Politique de la ville - 300 contrats de ville signés : un millier de quartiers d'ores et déjà sous TVA à 5,5 %
C'est donc seul que Patrick Kanner s'est rendu à Château-Thierry, ce mercredi 2 septembre, pour signer le contrat de ville de cette communauté de communes de 30.000 habitants située dans l'Aisne. Le voyage en Picardie était prévu avec sa secrétaire d'Etat à la Ville, Myriam El Khomri, que François Hollande a nommée, dans la matinée, ministre du Travail (voir notre article ci-contre). Et comme il assurera désormais en propre le portefeuille de la Ville, il n'a pas fini de sillonner la France.
Il reste en effet une centaine de contrats de ville à signer sur 390. Et cela, avant la fin de l'année 2015 (*). Le ministère comptabilisait 294 contrats de ville signés au 14 août 2015, dont 274 en métropole et 20 en Outre-Mer. Ce qui signifie qu'environ un millier de quartiers prioritaires (sur les 1.500 QPV de la nouvelle géographie prioritaire) peuvent d'ores et déjà bénéficier de la TVA à 5,5%. Car même si une bonne partie des contrats de ville ne sont que des contrats cadre et devront être complétés à l'avenir (voir notre article du 29 mai 2015), cela suffit pour appliquer la mesure fiscale.
5,5% en métropole
Depuis la loi de finances initiale (LFI) pour 2015, la TVA est à taux réduit pour l'accession sociale à la propriété dans les QPV et une bande de 300 m les environnant (sans considération des limites communales). Le taux réduit de TVA est de 5,5 % (au lieu de 20%) pour les territoires métropolitains, de 2,10% (au lieu de 8,50 %) pour la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion (les départements de la Guyane et de Mayotte ne bénéficient pas de ce dispositif car la TVA ne s'y applique pas). L'objectif est de favoriser la production d'une offre de logements diversifiée dans ces quartiers et aux alentours, de renforcer de leur attractivité résidentielle, et par là-même de développer la mixité sociale.
Le taux réduit s'applique, dès la date de signature du contrat de ville, aux opérations pour lesquelles l'immeuble a fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire dans un quartier prioritaire (ou dans la bande des 300 mètres). Il court, au plus tard, jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le contrat de ville arrive à échéance (en l'occurrence 2020) et jusqu'au 31 décembre 2024 pour les quartiers Anru 2 (dans le cadre du NPNRU 2014-2024).
La condition d'existence du contrat de ville "réputée remplie" s'il y a contrat cadre
Et le ministère confirme qu'"il est admis que la condition d'existence du contrat de ville sera réputée remplie si le QPV fait l'objet d'un contrat cadre présentant les orientations stratégiques sur les trois piliers du contrat de ville - cohésion sociale, renouvellement urbain et cadre de vie, développement de l'activité économique et de l'emploi - et signé par (...) le représentant de l'Etat dans le département, le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et le ou les maires des communes concernés".
Les modalités d'application du dispositif de TVA à taux réduit, dont les plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au bénéfice du taux réduit, ainsi que les clauses anti spéculatives existant en la matière, sont précisées dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP-Impôts) du 6 mai 2015.
Valérie Liquet
(*) Initialement, ce devait être le 30 juin, puis l'échéance a été repoussée à la rentrée, désormais la fin de l'année paraît la date butoir la plus probable.
