Fiscalité - Zones urbaines en difficulté : actualisation du plafond des exonérations de TP
L'article 1466 A du Code général des impôts permet différentes exonérations temporaires de taxe professionnelle au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté, à savoir les zones urbaines sensibles (ZUS), les zones de redynamisation urbaine (ZRU) et les zones franches urbaines (ZFU).
Ces exonérations s'appliquent dans la limite d'un plafond qui a été fixé par la loi de finances pour 1999 pour les années 2000 à 2003 et qui est actualisé chaque année.
Cette actualisation est opérée en fonction de la variation des prix constatée par l'Insee pour l'année de référence de l'imposition définie à l'article 1467 A du CGI, c'est-à-dire pour l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou, pour les immobilisations et les recettes imposables, le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.
Une instruction de la Direction générale des impôts publiée le 21 mai vient fixer les seuils d'exonération au titre de 2008. Concernant les ZUS et les ZRU, le plafond d'exonération applicable à la création ou à l'extension d'établissements ou aux changements d'exploitant intervenus dans ces zones est fixé à 129.153 euros. S'agissant des ZFU, ce plafond d'exonération, applicable aux mêmes cas, est porté à 348.383 euros.
Jordane Mathieu, avocat à la Cour / Cabinet de Castelnau
Référence : Instruction 6 E-4-07 de la Direction générale des impôts (BOI 73 du 21 mai 2007).
