Zones à faibles émissions-mobilité : pas de remise en cause des consultations publiques déjà engagées sous la LOM

Les procédures relatives à la mise à la consultation du public et des parties prenantes - autorités organisatrices de la mobilité, conseils municipaux des communes limitrophes, gestionnaires de voirie et chambres consulaires concernées - dans le cadre de la création d'une zone à faibles émissions-mobilité (ZFE-m) qui étaient engagées avant la date d'entrée en vigueur de loi Climat et Résilience du 22 août 2021 "sont menées à leur terme selon les modalités fixées au III de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de cette même loi", c’est-à-dire sous l’empire des dispositions de la loi d’orientation des mobilités (LOM). C’est en substance tout l’objet d'un décret, paru ce 2 février, qui facilite ainsi le passage de relai entre les deux véhicules législatifs, confirmant la continuité du processus en cours d’instauration des ZFE-m. Introduites par la LOM, ces ZFE-m sont déjà appliquées ou engagées dans les 11 territoires où les valeurs limites de qualité de l’air sont régulièrement dépassées pour une mise en œuvre en 2022*. D’ici fin 2024, la loi Climat et Résilience prévoit d’étendre le dispositif à toutes les agglomérations de plus de 150.000 habitants (soit 33 agglomérations supplémentaires). A noter que les collectivités qui ont l’obligation d’instaurer une ZFE-m sont désormais tenues d’inclure dans l’étude réglementaire préalable à leur création une évaluation des "impacts socio-économiques" des restrictions de circulation envisagées à l’échelle de la zone urbaine. 

*Métropole de Lyon, Grenoble-Alpes-Métropole, Ville de Paris, Métropole du Grand Paris, Métropole d’Aix-Marseille-Provence, Métropole Nice-Côte d’Azur, Métropole Toulon-Provence-Méditerranée, Toulouse Métropole, Montpellier-Méditerranée Métropole, Eurométropole de Strasbourg, Métropole Rouen-Normandie