Volet territorial du fonds de solidarité : les collectivités n'ont plus que quinze jours pour délibérer

Alors qu’on est passé officiellement de l’urgence à la relance, les droits au fonds de solidarité mis en place au mois de mars pour soutenir les très petites entreprises, les indépendants et les microentrepreneurs, ne sont pas épuisés. Au milieu du mois de d’août, en effet, le gouvernement a prolongé jusqu’au 30 septembre le bénéfice de ce fonds financé par l’État, les régions et les assureurs. Il s’agit de couvrir les pertes enregistrés pour les mois de juillet, août et septembre.

Le décret du 14 août a dans le même temps reporté d’un mois - du 15 septembre au 15 octobre - la limite de dépôts de demandes pour le troisième volet de l’aide, celui dit territorial. C’est pour offrir une porte de sortie aux collectivités qui avaient mis en place des dispositifs de soutien aux entreprises empiétant sur les compétences des régions, que le gouvernement avait décidé, au mois de juin, d’ajouter au fonds de solidarité ce "volet territorial". L’objectif : permettre aux communes, intercommunalités et départements d’abonder le fonds État-région en étant sûr d’avoir un "retour sur investissement". C’est-à-dire en s’assurant que les fonds versés profitent bien aux entreprises de leur territoire. Or comme le rappelle le cabinet Landot et associés sur son blog, les collectivités ou établissements doivent avoir délibéré en ce sens "avant le 30 septembre" (au lieu du 31 juillet). La délibération doit préciser "le montant de l'aide complémentaire accordée aux entreprises domiciliées sur le territoire de la collectivité ou de l'établissement contributeur. Le montant de cette aide peut être de 500, 1.000, 1.500, 2.000, 2.500 ou 3.000 euros", indique le décret du 30 mars actualisé.

Cette aide complémentaire fait l’objet d’une convention tripartite entre le représentant de l’État, l’exécutif de la région et celui de la collectivité impliquée. Elle fixe le montant de l’aide complémentaire.

Seules sont éligibles à ce volet territorial les entreprises déjà bénéficiaires des deux premiers volets de l’aide (celle de 1.500 euros de l'État et celle de la région se montant à 2.000 euros voire 10.000 dans certains cas et même 15.000 pour les discothèques).

On rappellera enfin que le fonds de solidarité est prolongé jusqu'au 31 décembre 2020 pour les secteurs les plus touchés par la crise dont la liste est fixée dans un décret du 20 juin 2020 : tourisme, événementiel, culture, hôtellerie, restauration, sport...