Vie et Boulogne veille au partage des ressources entre les communes (85)

Les garanties données aux 15 communes de Vie et Boulogne par le pacte de gouvernance adopté en septembre 2020 étaient d’autant plus attendues que la fusion s’était faite entre deux communautés déséquilibrées, l’une de 35.000 habitants et l’autre de 10.000. De plus, les trois principales communes regroupent à elles seules la moitié de la population du territoire.

La représentativité des petites communes

Un accord local, validé par le préfet, assure la représentativité des 12 plus petites communes, qui disposent de 25 sièges sur les 49 que compte le conseil communautaire, soit davantage que l’application stricte de la règle de répartition. Quant au bureau communautaire, il regroupe des représentants des 15 communes. En outre, une conférence des maires se réunit à l’initiative du président de l’intercommunalité, ou à la demande d’un tiers de ses membres. Pour leur part, les conseillers municipaux reçoivent l’ordre du jour et une note explicative avant les réunions du conseil communautaire. Ensuite, dans un délai d’un mois, le compte-rendu de chaque réunion leur est adressé. Ils sont également destinataires des avis émis par la conférence des maires.

Le PLUi-H, aide à la rédaction du pacte de gouvernance

Cette organisation des instances de décisions a aidé à la conclusion du pacte de gouvernance, mais selon le président de Vie et Boulogne, Guy Plissonneau, un autre élément a joué un rôle important : « Dans l’année précédant la fusion, nous avions engagé un plan d’urbanisme intercommunal-Habitat - PLUi-H -, qui nous a permis de passer en revue nos différences et nos points communs, d’apprendre à nous connaître et donc de simplifier la rédaction du pacte de gouvernance. »

Priorité au développement équilibré du territoire

Ce pacte repose sur les notions d’équité, de transparence, de solidarité et d’équilibre du territoire, qui conduisent à assurer le partage des ressources entre toutes les communes de la communauté. « Un principe auquel nous sommes très attachés, poursuit le président. Il conduit à éviter les rivalités entre les communes pour attirer les entreprises sur leur territoire. Le PLUi-H entérine le principe selon lequel les entreprises s’installent là où c’est le plus avantageux pour elles, le plus souvent près des grands axes de communication. » Par ailleurs, le PLUi-H prévoit des constructions de logements, y compris sociaux, sur l’ensemble des communes, afin qu’elles croissent toutes au même rythme.

Un partage solidaire des ressources fiscales

Le partage solidaire des ressources est mis en œuvre concrètement par l’intercommunalité qui a pris des engagements financiers pluriannuels (2021-2024) auprès des communes. Le débat d’orientation budgétaire (DOB) a ainsi prévu d’investir 30 M € de fonds communautaires sur la période en plus des dotations de solidarité (500.000 €), des fonds de concours (1 M €) et du reversement aux communes de l’intégralité du Fonds de péréquation intercommunal (FPIC) de 1,1 M €. À cela, il faut ajouter la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ainsi que les aides départementales et régionales. « Nous mettons tout dans un pot commun pour le redistribuer ensuite aux communes, selon une clé de répartition qui prend notamment en compte la démographie, la superficie des communes et leur potentiel fiscal, précise Guy Plissonneau. Les communes qui ne peuvent prétendre à la DETR ou à la DSIL perçoivent une aide compensatoire de l’intercommunalité, afin de rétablir l’équilibre avec celles qui bénéficient de ces dotations. »

Trois mois ont suffi à l’adoption du pacte

Le pacte de gouvernance et les mesures qui en découlent ont été élaborés en interne, avec l’appui des services et avec l’aide extérieure d’un consultant, expert en finances et fiscalité locale. Les maires ont préparé les décisions avant qu’elles soient avalisées par le conseil sans difficulté. Le président de Vie et Boulogne l’explique ainsi : « Notre communauté avait une expérience du partage des ressources qui datait de son passage au régime de la taxe professionnelle unique –TPU- au début des années 2000. La communauté de communes du Pays de Palluau, qui nous a rejoints en 2017, était intéressée par ce type de fonctionnement solidaire, les choses se sont donc faites très naturellement. » Il a suffi de quelques mois de travail, entre la fin des élections municipales en juin 2020 et fin septembre, pour approuver le pacte.

Le pacte de gouvernance finalise la fusion

Les édiles de Vie et Boulogne réfléchissent à l’élaboration d’un pacte fiscal et financier qui formaliserait encore plus précisément leurs engagements et renforcerait ainsi le pacte de gouvernance. Cependant, aux yeux du président de Vie et Boulogne, celui-ci a déjà atteint un objectif cardinal : « Le pacte constitue un élément fondateur de notre avenir commun et marque l’appropriation définitive par toutes les communes de l’intercommunalité issue de la fusion. »