DPE : "vidée de son sens", la proposition de loi sur les logements classés G finalement retirée

Les députés examinaient mercredi 29 janvier en séance publique un texte transpartisan soutenu par le gouvernement pour suspendre sous certaines conditions (notamment dans les copropriétés) l'interdiction de mise en location des logements énergivores, classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE).

L’article principal de la proposition de loi a été rejeté par l’Assemblée à 72 voix contre 65, notamment par les députés de La France insoumise et du Rassemblement national. "La loi étant vidée de son sens, nous la retirons", ont alors décidé le député des Deux-Sèvres Bastien Marchive (Ensemble pour la République) et le député socialiste des Pyrénées-Atlantiques Iñaki Echaniz (PS), à l’origine de la PPL.

Tous deux n’excluent cependant pas la possibilité d’une nouvelle proposition de loi qui permettrait de préciser certains cas de figure omis par la loi Climat et Résilience.

Assouplir l’interdiction de mise en location des logements G

Le texte, qui concernait aussi bien les logements privés que les logements sociaux, précisait notamment que l'obligation de décence énergétique ne s'applique qu'aux baux nouvellement conclus et, pour les baux en cours, uniquement au terme de leur tacite reconduction ou de leur renouvellement. Il prévoyait également que les logements classés G seraient considérés décents (et pourraient donc continuer d’être loués) si les travaux d'amélioration énergétique s’étaient révélés "impossibles pour des raisons techniques" ou "refusés par décision administrative".

En cas de renouvellement de bail d’un bien classé G au DPE et d’une réclamation d’une baisse de loyer par le locataire déjà en place, le texte visait aussi à proportionner cette baisse à la surconsommation énergétique du logement liée à l’absence de travaux qui aurait permis d’améliorer la note de DPE. Concrètement, avait précisé Bastien Marchive, le loyer pourrait être baissé du montant du surcoût de la facture d’énergie. Enfin, les députés proposaient qu'un bailleur dont la copropriété a voté des travaux d'amélioration de la performance énergétique bénéficie automatiquement d'une suspension temporaire de l'interdiction de louer son logement.

À l’issue de la séance publique, Valérie Létard a déclaré : "Le bon sens a perdu ce soir. (...) Ce texte aurait pu apporter souplesse et pragmatisme, son rejet ne permettra pas de prendre en compte la réalité du terrain."