Logement : ce qui change en 2025

Nouveautés

• Nouveaux plafonds pour le logement social 

  Publiés au Journal officiel, les nouveaux plafonds de ressources pour obtenir un logement social se sont vu rehaussés de 2,47%. C’est toujours le revenu annuel fiscal de référence de l’année N-2 qui est pris en compte pour les demandes : pour une demande déposée en 2025, il s’agit donc des RFR de 2023, apparaissant sur l’avis d’imposition de 2024.
   

• Encadrement renforcé pour les meublés de tourisme

  Depuis le 1er janvier 2025, les collectivités peuvent définir des quotas de meublés touristiques sur leur territoire mais également réduire la durée maximale de location des résidences principales de 120 à 90 jours par an. Les avantages fiscaux sont également diminués et les bailleurs confrontés à de nouvelles obligations (lire notre article du 7 novembre 2024 et notre article du 21 novembre 2024)
   

• Interdiction de la location des logements classés G au DPE

  Conformément à l’article 160 de la loi climat et résilience, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE) se voient désormais interdits à la location. Une proscription qui s’applique aux nouveaux contrats de locations mais également lors du renouvellement ou de la reconduction tacite des contrats de location en cours. Plus de 560.000 logements privés seraient ainsi concernés, de même que 92.000 dans le parc social.
   

• Diagnostic de performance énergétique

  Attention : les diagnostics réalisés avant le 1er juillet 2021 ne sont plus valables au 1er janvier 2025 ! Bailleurs et propriétaires vendeurs doivent de nouveau en réaliser un, valable 10 ans. En outre, le DPE collectif (obligatoire pour les immeubles en monopropriété et les copropriétés de plus de 200 lots) est étendu aux copropriétés entre 50 et 200 lots. Cette mesure concerne les bâtiments dont le permis de construire a été déposé avant 2013.
   

• Fin du Pinel

  Après 10 ans d’existence, ce célèbre dispositif qui permettait aux investisseurs locatifs s’engageant à proposer des loyers plafonnés de bénéficier d’une réduction d’impôt a pris fin le 31 décembre 2024.
   

• Obligations légales de débroussaillement

  Les propriétaires de biens immobiliers situés dans des territoires particulièrement exposés au risque d’incendie devront informer acquéreurs et locataires sur les obligations légales de débroussaillement (lire notre article). Une mesure relevant d’un décret paru le 2 mai 2024 au Journal officiel.

Ajustements et revalorisations

• Maintien des aides MaPrimeRénov’

  Les aides relatives au dispositif sont reconduites en 2025 (lire notre article), de même que la dispense de fournir un DPE pour en bénéficier. Quelques changements sont néanmoins à noter : les avances pour les ménages aux ressources très modestes passent de 70% à 50%. Les taux d’aide pour le “parcours accompagné” des ménages aux revenus supérieurs sont réduits en fonction du gain de classes énergétiques : 10% pour un gain de 2 classes (contre 30% auparavant), 15% pour 3 classes (contre 35%), et 20% pour 4 classes ou plus (contre 35%).
   

• Revalorisation des APL

  Depuis le 1er octobre 2024, l’aide personnalisée au logement a été revalorisée de 3,26%. Par ailleurs, dans le cadre de l’arrêté relatif au calcul des aides personnalisées au logement (APL) en 2025, les paramètres de ressources pris en compte dans le calcul des aides sont revalorisés. A noter qu’une attestation du bailleur est désormais indispensable pour toute demande.
   

• Location-accession

  Un arrêté du 23 décembre 2024 a actualisé les plafonds de redevance locative, de prix et de ressources pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière.
   

• Diminution du taux de rémunération du PEL

  Établi à 2,25% jusqu’au 31 décembre 2024, le taux d’intérêt annuel de rémunération des plans épargne logement (PEL) est désormais fixé à 1,75%. Une baisse qui ne concerne que les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2025. Ceux existants conservent le taux d’intérêt prévu au moment de leur ouverture.
   

• Les chaudières à gaz disent adieu à la TVA à 5,5

  Malgré la censure du budget 2025 intervenue en décembre, un arrêté publié le 4 décembre 2024 a officialisé le passage de 5,5% à 10% du taux de TVA applicable aux chaudières à gaz. Une mesure qui vise à réduire la dépendance aux énergies fossiles et à favoriser des solutions énergétiques plus respectueuses de l’environnement.
   

• La RE2020 ajustée

  Un décret paru le 31 décembre modifie les exigences de performance énergétique et environnementale que doivent respecter les maisons individuelles ou accolées, les logements collectifs, les bureaux et locaux d’enseignement primaire ou secondaire au titre de la RE2020 (lire notre article). L’objectif : garantir la soutenabilité de ces exigences dans des situations contraintes.

Sans loi de finances 2025, certaines mesures prévues par le précédent gouvernement et très attendues par les acteurs du logement restent par ailleurs en suspens, à l’instar de l’élargissement du prêt à taux zéro ou du plafonnement de la réduction de loyer de solidarité. A suivre donc, avec la reprise des travaux sur le projet de loi de finances.