Transports - Versement transport : le Conseil constitutionnel conforte la position des syndicats mixtes

Dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a jugé conforme, ce 14 février, la validation des délibérations instituant le versement transport (VT) adoptées par les syndicats mixtes, avant le 1er janvier 2008, opérée par l'article 50 de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2012. En adoptant cet article, il s'est agi de mettre un terme à des années de contentieux relatifs aux délibérations des syndicats mixtes instituant cette imposition, insiste le Conseil. Ce faisant, le législateur a également entendu éviter la multiplication des réclamations fondées sur "la malfaçon législative" révélée par les arrêts de la Cour de cassation, et tendant au remboursement d'impositions déjà versées. Pour mémoire, par deux arrêts du 20 septembre 2012, la Cour de cassation avait déclaré incompétents les syndicats mixtes gestionnaires de transports publics ayant institué le VT sur leur territoire avant 2008. Jusqu'à l'intervention de la loi de finances pour 2008 (art. L.5722-7-1 du Code général des collectivités territoriales), les communautés urbaines et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) étaient en effet seuls habilités à percevoir le versement destiné au financement des transports en commun. Les syndicats mixtes, ne revêtant pas le caractère d'un EPCI, étaient en revanche exclus de cette possibilité. Le Groupement des autorités responsables de transport (Gart) avait alors sonné l'alerte sur le retentissement "potentiellement catastrophique" de cette jurisprudence pour une trentaine d'autres syndicats mixtes.

Non-rétroactivité des sanctions

A l'origine de la QPC, la société requérante prétendait devant le Cour de cassation à la restitution des sommes versées en 2007 et 2008 au titre du versement institué par le syndicat mixte de transports urbains du bassin chartrain (Eure-et-Loir). Les éléments communiqués au Conseil par le gouvernement permettent d'évaluer à près de 286 millions d'euros le montant des sommes faisant actuellement l'objet d'un contentieux (dont 140 millions d'euros pour le seul syndicat mixte de Lyon, plus de 53 millions pour celui de Toulouse et 20 millions pour Grenoble). Pour le Conseil, la loi de validation tend donc également à prévenir "les conséquences financières qui auraient résulté de tels remboursements pour certains des syndicats mixtes en cause". Pour l'ensemble de ces raisons, l'atteinte portée par les dispositions contestées aux droits des entreprises assujetties au versement transport "est justifiée par un motif impérieux d'intérêt général", aux yeux des sages. Poursuivant son contrôle, au regard de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme, le Conseil considère en outre que le législateur "a précisément défini et limité la portée de la validation et expressément réservé les décisions passées en force de chose jugée". Par une réserve d'interprétation, le juge constitutionnel précise toutefois que cette validation rétroactive ne saurait permettre que soient prononcées des sanctions à l'encontre de contribuables ne s'étant pas acquittés de l'imposition à laquelle ils étaient assujettis "en vertu d'une délibération d'un syndicat mixte antérieure au 1er janvier 2008" et au titre de son recouvrement "avant l'entrée en vigueur de l'article 50".