Finances - Vers une TVA à 5,5% pour l'accession à la propriété dans les quartiers de rénovation urbaine
Le projet de loi portant engagement national pour le logement prévoit dans son article 5 d'élargir l'application du taux réduit de TVA, actuellement 5,5%, aux opérations d'accession sociale à la propriété d'un logement neuf dans les quartiers faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine signée par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) (235 quartiers). Ce nouveau dispositif vise à faciliter l'accession à la propriété et à promouvoir la diversité de l'habitat dans les quartiers où sont menées d'importantes actions en matière de rénovation urbaine. Le I de l'article 278 sexies du CGI relatif au champ d'application du taux réduit de TVA sera complété par un 6 afin d'y inclure les ventes et livraisons à soi-même d'immeubles, à usage de résidence principale, situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention avec l'Anru, et destinés à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds de ressources ouvrant droit à l'accès à un logement locatif social financé au moyen d'un prêt locatif social (PLS). (Les constructions locatives sociales réalisées par le biais d'un PLS bénéficient déjà de l'application du taux réduit de TVA.) Le texte sera examiné à partir du 21 novembre par le Sénat. Toutefois, cette mesure suppose au préalable le maintien, par l'Union européenne, du taux réduit de TVA à 5,5% dans le secteur du bâtiment.
Références juridiques :
Projet de loi portant engagement national pour le logement.
Agnès Lecomte / Victoires-Editions pour Localtis
