Vers une extension du compte pénibilité aux agents publics ?
L'extension à la fonction publique du compte professionnel de prévention ("compte pénibilité") dont bénéficient aujourd'hui certains salariés du secteur privé exposés à des conditions difficiles de travail "est une solution envisageable" dans la perspective de la réforme des retraites, a déclaré mardi le ministre de l'Action et des Comptes publics.
Le compte professionnel de prévention permet à des salariés exposés à des facteurs de risques d'accumuler des points (dans la limite de 100). Ainsi, ils peuvent se former dans le but d'une évolution professionnelle, bénéficier d'un temps partiel, ou partir plus tôt à la retraite. À ce jour, les agents de la fonction publique n'en bénéficient pas. Mais, environ 700.000 d'entre eux se voient reconnaître certains droits, en raison de leurs conditions de travail difficiles (travail de nuit ou décalé, risques…). Ces agents de la "catégorie active" ont la possibilité de partir de manière anticipée à la retraite (à 57 ans, voire 52 ans).
Dans le régime universel par répartition et par points, qui doit voir le jour avec la réforme, ces agents-là pourraient se voir eux aussi attribuer des points (sur leur compte personnel), ceux-ci leur ouvrant des droits. Le haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, et les administrations de l'État concernées "travaillent" sur cette solution, a indiqué Gérald Darmanin, lors d'une audition par la commission des finances de l'Assemblée nationale. "Ces questions feront l'objet de la préconisation, peut-être, de la part de Jean-Paul Delevoye et c'est sur cette base que des propositions seront présentées au Parlement dans le futur projet de loi retraites", a-t-il déclaré. En sachant que le haut-commissaire remettra au cours de l'été prochain son rapport visant à préfigurer la réforme des retraites.
Si le Parlement adopte le principe de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention dans la fonction publique, les employeurs publics devront faire "un effort important" pour "définir la typologie" des bénéficiaires et mettre en place des mesures de "traçabilité", a pointé le ministre.
