Fonction publique - Vers une connaissance plus scientifique des concours et de leurs candidats
Les travaux de recherche sur l'accès à la fonction publique par la voie du concours et, en particulier sur les discriminations qu'il génère, devraient franchir un palier avec la création, par un décret paru dimanche au Journal officiel, d'une base statistique dédiée. Cette "base concours" réunira des données à caractère personnel "relatives à la formation, à l'environnement social et professionnel, ainsi qu'au processus de sélection des personnes candidates au recrutement" dans la fonction publique, indique l'article 1 du décret. Sa création qui découle de l'application de l'article 161 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté permettra "la production d'études et de statistiques anonymes publiées notamment dans le rapport annuel sur l'état de la fonction publique, ainsi que la réalisation de travaux de recherche sur l'accès à la fonction publique."
Le service statistique du ministère chargé de la fonction publique organisera la collecte des données. A cette fin, les autorités organisatrices des concours des trois fonctions publiques lui transmettront toute une série d'informations concernant le candidat, le concours, ainsi que les modalités de recrutement et de sélection des candidats. Ils devront répondre à cette obligation dans les six mois suivant la publication de la liste des personnes admises.
L'anonymat des candidats et la sécurité des données sont garanties par des mesures que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a considérées comme "adéquates" (voir la délibération de la Cnil en date du 21 décembre 2017).
La ministre en charge de la fonction publique du précédent gouvernement a rencontré en mars 2017 les représentants des syndicats sur ce projet de décret (voir notre article du 17 mars 2017). A cette occasion, Annick Girardin expliquait que "pour lutter contre les discriminations, les pouvoirs publics ont besoin de s’appuyer sur une méthodologie scientifique, comme celle expérimentée par Yannick Lhorty dans son rapport présenté en 2016". Les données collectées "permettront de mieux évaluer l’évolution des procédures de recrutement et l’efficacité des mesures prises pour prévenir les discriminations dans le temps, et ainsi mettre en place les politiques publiques les plus adaptées", déclarait-elle.
Le décret s'appliquera "aux recrutements ouverts à compter d'une date fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique" et au plus tard aux recrutements ouverts à compter du 1er janvier 2020.
Référencement : décret n° 2018-114 du 16 février 2018 relatif à la collecte de données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique et créant la "Base concours".
