Vers un renforcement du fonds de solidarité pour les entreprises fermées ?
Le formulaire permettant de bénéficier du fonds de solidarité en décembre 2020 sera disponible dès le 15 janvier 2021. Les entreprises pourront faire leur demande jusqu'au 28 février. Les conditions pour être éligible sont les mêmes qu'en octobre et novembre 2020* et les montants sont déterminés en fonction des situations de chaque entreprise (fermeture ou non, secteurs protégés ou non).
Le fonds de solidarité va ensuite en 2021 se concentrer sur les entreprises les plus impactées par la crise (voir notre article du 5 janvier 2021). Mais, avec la prolongation de la fermeture des entreprises des secteurs S1 et S1 bis, annoncée par Jean Castex, Premier ministre, le 7 janvier, le gouvernement planche aussi sur son renforcement pour ces secteurs. "Nous travaillons à un renforcement du dispositif notamment pour des entreprises qui ne seraient pour le moment pas éligibles, explique-t-on à Bercy, un patron de restaurants qui aurait deux ou trois restaurants ne peut prétendre au fonds aujourd'hui, il devrait être intégré à l'avenir. Nous n'avons pas encore les modalités exactes, elles seront annoncées la semaine prochaine. Nous travaillons sur plusieurs pistes."
Des pistes étudiées en fonction aussi de ce que permet la Commission européenne à ses Etats membres. Le cadre actuel autorise ainsi les Etats à couvrir 70% des charges fixes des entreprises fermées administrativement non couvertes par les assurances ou d'autres aides avec un plafond de 3 millions d'euros par an.
* Les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité en décembre 2020 :
- les entreprises fermées en décembre 2020, comme les restaurants et les salles de sport peuvent bénéficier soit d'une aide forfaitaire allant jusqu'à 10.000 euros, soit d'une aide représentant jusqu'à 20% de leur chiffre d'affaires, dans la limite de 200.000 euros ;
- les entreprises des secteurs S1, qui n'ont pas subi de fermeture administrative en décembre 2020, ont droit soit à une aide maximale de 10.000 euros, soit à un pourcentage de chiffre d'affaires, avec une modulation du taux de prise en charge entre 15 et 20% selon le taux de perte de chiffre d'affaires ;
- les entreprises des secteurs S1 bis peuvent bénéficier d'une aide couvrant jusqu'à 80% de la perte de CA à concurrence de 10.000 euros dès 50% de perte du chiffre d'affaires sous réserve du respect de conditions de perte de 80% du chiffre d'affaires pendant le premier ou le second confinement ;
- les autres entreprises, qui ne font pas partie des secteurs protégés (S1/S1bis) ont toujours droit à une aide forfaitaire de 1.500 euros, lorsqu'elles remplissent une condition de perte de chiffre d'affaires (-50% de chiffre d'affaires en décembre 2020).
