Finances locales - Vers le retour d'un climat de confiance entre l'Etat et les collectivités ?
Le 16 juillet, le Premier ministre, François Fillon, accompagné de la ministre de l'Intérieur, Michèle Alliot-Marie, a reçu à Matignon, pour la première fois, une association d'élus : l'Assemblée des départements de France menée par son président, Claudy Lebreton. Treize jours après l'annonce faite par le Premier ministre d'une rupture du contrat de croissance des dotations de l'Etat aux collectivités pour 2008, les associations d'élus rencontrent le nouveau gouvernement. Après l'ADF le 16, l'AMF et l'ARF sont attendues le 17 juillet rue de Varenne. Les discussions peuvent commencer. Avec l'intervention, le 10 juillet, d'Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique devant la commission des finances de l'Assemblée nationale, les associations d'élus savent déjà mieux à quoi s'en tenir car le gouvernement devrait s'inspirer du rapport de Gilles Carrez, présenté en février dernier. Le député proposait alors, comme l'avait fait avant lui, en décembre 2006, le président du conseil d'administration de Dexia, Pierre Richard, un accord pluriannuel entre l'Etat et les collectivités définissant les dotations de l'Etat et s'appuyant sur un contrôle des dépenses locales (référentiels de coûts standard). En contrepartie, le président du CFL se disait favorable à une plus grande autonomie fiscale des collectivités et à un pouvoir réglementaire pour les exécutifs locaux. La négociation ouverte pour définir un pacte financier sera-t-elle assortie d'une trêve : le report de la rupture du contrat de croissance ? Le 16 juillet, tandis que l'ADF est reçue par le Premier ministre, Eric Woerth déclare, à nouveau devant les députés, à l'occasion du débat d'orientation budgétaire, que "ce nouveau pacte ne sera pas assorti d'un délai pour le contrat de croissance : dès 2008, les concours qui relèvent du contrat de croissance et de solidarité se verront appliquer la même norme que celle qui s'imposera aux autres dépenses de l'Etat."
La reconnaissance des spécificités ?
A la sortie de Matignon, le président de l'Assemblée des départements de France confirme la teneur des débats : la rupture du contrat de croissance était au coeur de la rencontre. "Incontestablement, notre discussion a porté sur les relations financières entre les départements et l'Etat. S'il convient d'amorcer un débat, nous avons tenu à rappeler la spécificité des conseils généraux qui affectent 50% de leur budget à l'action sociale et dont 90% des dépenses sont des dépenses subies." Sur la question d'une rupture ou non en 2008 du contrat de croissance des dotations, le président de l'ADF s'est contenté de répondre : "Nous attendons le Premier ministre pour la prochaine loi de finances mais surtout... pour celle de 2009 !" La baisse de la croissance des dotations de l'Etat va d'une certaine façon provoquer, dans cette négociation, une concurrence entre niveaux de collectivités. "La part de chacun devra se faire en fonction de ses spécificités financières", reconnaît le président de l'ADF. Pour autant, assure le président du conseil général des Côtes-d'Armor, l'alliance initiée en 2006 entre associations d'élus n'est pas rompue : elle devrait retrouver des couleurs en septembre lors de la présentation de la plate-forme sur la réforme de la fiscalité.
C'est aux collectivités d'évaluer les bons et les mauvais élèves
Car, au-delà de la question de savoir quelle part des dotations reviendra à chaque niveau de collectivité, la réforme de la fiscalité locale est un sujet de préoccupation partagé par les associations d'élus locaux. Le président de l'ADF assure que François Fillon reconnaît la nécessité d'une telle réforme : "Il est prêt à s'engager dans cette réforme et il a promis qu'il ne toucherait pas aux transferts de compétences de la loi de 2004 mais qu'il porterait ses efforts sur une clarification de la gouvernance locale." La réunion du 16 juillet est aussi l'occasion de rappeler la position des élus locaux sur les référentiels de coûts standards. "La loi du 13 août 2004 a déjà, avec le transfert des compétences, imposé aux collectivités de fournir des statistiques à l'Etat. Or, ce n'est pas à l'Etat de dire quels sont les bons ou les mauvais élèves mais aux collectivités elles-mêmes. Si je suis favorable à la mise en place d'un observatoire des finances locales, là encore ce n'est pas à l'Etat de définir les règles mais aux collectivités." Succédant à la conférence nationale des finances publiques, la conférence nationale des exécutifs locaux, dont la première réunion est annoncée pour septembre, devrait s'attacher à une définition partagée des normes : "Le Premier ministre nous a assuré que cette conférence sera le lieu d'une confrontation et d'un dialogue permanent. Il attend que nous lui fassions des propositions et la ministre de l'Intérieur s'est engagée à nous recevoir sur le sujet d'ici le 1er août." En conclusion, Claudy Lebreton a tenu à répéter : "Aujourd'hui, aucune politique publique n'est possible sans les collectivités. Il faut donc changer les relations entre l'Etat moderne et les collectivités responsables."
Clémence Villedieu
