Verbalisation par lecture automatique des plaques d'immatriculation : 4 communes mises en demeure par la Cnil
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a indiqué ce 25 août qu'elle avait enjoint à quatre communes de mettre fin aux systèmes de verbalisation automatique par reconnaissance des plaques d'immatriculation pour la recherche et la constatation d'infractions. En l'état actuel de la réglementation, le recours à de tels dispositifs est strictement limité au contrôle du forfait de post-stationnement, qui a remplacé l'amende pour stationnement non payé.
© Aurélie Roudaut
Sans rendre public le nom des collectivités concernées, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a indiqué ce 25 août qu'elle avait adressé des mises en demeure à quatre communes pour avoir utilisé des dispositifs de verbalisation automatisée reposant sur la photographie du véhicule et de sa plaque d'immatriculation pour la recherche et la constatation d'infractions.
"Dans le cadre d'une campagne de contrôles sur place, la Cnil a pu constater qu'un nombre croissant de collectivités souhaitait automatiser le processus de verbalisation des infractions qu'elles sont autorisées à constater sur le territoire de leur commune (par exemple les règles relatives au stationnement gênant des véhicules sur la voie publique)", indique l'institution dans un communiqué publié sur son site.
Dispositifs intrusifs pour la vie privée
La Cnil surveille tout particulièrement les dispositifs de reconnaissance automatique de plaques d'immatriculation, qui sont potentiellement très intrusifs pour la vie privée. Ils "ont pour conséquences l'identification obligatoire de l'ensemble des conducteurs souhaitant stationner sur la voie publique, ainsi que (...) la collecte indifférenciée de l'ensemble des plaques d'immatriculation des véhicules stationnés", avait-elle déjà souligné en 2018. Ils sont "susceptibles de révéler des informations détaillées de la vie privée des individus, et remettent en cause la possibilité offerte aux citoyens, sauf justification particulière, de circuler dans l'espace public de manière anonyme", avait-elle alors indiqué.
Utilisation limitée au contrôle du forfait de post-stationnement
Dans son nouveau communiqué, la Cnil rappelle que le recours à des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI) n'est autorisé que dans le cadre du contrôle du forfait de post-stationnement, qui remplace l'amende en cas de stationnement non payé. "En revanche, la collecte et le traitement de photographies des véhicules, notamment en vue rapprochée de la plaque d'immatriculation, pour l'exercice du pouvoir de police par les communes (en lien avec la tranquillité publique ou la salubrité publique) ne sont pas autorisés en l'état actuel de la règlementation", souligne-t-elle.
L'arrêté du 14 avril 2009, qui permet la mise en œuvre par les communes de traitements automatisés ayant pour objet la constatation et la poursuite d'infractions pénales ne prévoit pas, en effet, la collecte de fichiers photographiques. "Le recours au dispositif LAPI, qui collecte une photographie du véhicule, n'est donc pas possible pour la recherche d'infractions par les communes en l'absence d'une modification de cet arrêté", conclut la Cnil.
