Véhicules hors d’usage : la filière REP a son cahier des charges

L’arrêté portant cahier des charges de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les véhicules (voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues, quadricycles à moteur), dont le principe a été redéfini et le périmètre étendu par la loi Agec, est paru ce 26 novembre. Le décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 avait d’ores et déjà tracé dans les grandes lignes les modalités de son déploiement qui doit permettre de lutter plus efficacement contre la filière illégale des véhicules hors d’usage (VHU) et s’accompagner d’un plan d’action pour soutenir les collectivités d’outre-mer particulièrement concernées par le fléau des véhicules abandonnés. 

Les éco-organismes seront tenus d'assurer notamment une collecte et un transport sans frais des VHU complets depuis leur lieu de détention, ainsi que des véhicules dits "abandonnés", sur l'ensemble du territoire national.

Pour les voitures particulières et les camionnettes, il est prévu des objectifs indicatifs de collecte de 65% en 2024 puis 70% en 2028. Par ailleurs, il est mentionné une possibilité pour l’éco-organisme de proposer dans le délai d’un an une autre méthode de calcul accompagnée d’une proposition de trajectoire d’objectifs indicatifs de collecte.
S’agissant des autres catégories de véhicules, il est prévu que l’éco-organisme réalise une étude et puis propose des objectifs indicatifs de collecte au regard des résultats de cette étude.

Le cahiers des charges précise également les modalités de mise en œuvre opérationnelle du plan de prévention et de gestion des VHU dans les collectivités territoriales d’outre-mer. Ainsi, il prévoit que l’éco-organisme transmette à l’État l’évaluation du nombre de VHU présents dans ces territoires après consultation de ces mêmes collectivités. Si le taux d’abandon dépasse 10%, l’éco-organisme est tenu d’activer le plan d’actions qui comprend notamment le versement d’une prime au retour destiné au dernier détenteur du véhicule afin d’améliorer la collecte des VHU et de lutter contre les pratiques d’abandon.

Pour rappel, l’arrêté ne traite pas des modalités de gestion des batteries, des huiles et des pneumatiques qui sont retirés lors des opérations obligatoires de dépollution des VHU, lesquels relèvent d’autres filière REP.