Utilisation de drones par les polices municipales : la Cnil agite le bâton
"J'observe […] que l'absence, jusqu'à ce jour, de cadre juridique clair a pu favoriser l'acquisition et l'utilisation par certaines collectivités de drones équipés de caméras aux fins de surveillance du territoire. De tels traitements constituent une violation de la réglementation applicable. […] La persistance de tels manquements à l'avenir est susceptible de donner lieu au prononcé d'une décision de sanction, le cas échéant rendue publique, par la formation restreinte de la Cnil." Dans un courrier du 22 février 2021 adressé au président de l'Association des maires de France (AMF), François Baroin, la présidente de la Cnil, Marie-Laure Denis, a tenu à rappeler clairement que l'usage des drones par les polices municipales était aujourd'hui interdit, faute de cadre normatif idoine. Une solution qui ne surprend guère, comme nous le suggérions à l'occasion de la récente condamnation du ministère de l'Intérieur par la Cnil pour les mêmes raisons.
Si, dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, la proposition de loi relative à la sécurité globale offre au ministère de l'Intérieur un tel cadre normatif, particulièrement "souple", rien n'est prévu pour l'heure pour les polices municipales, qui seraient dès lors contraintes de laisser leur matériel au garage. Et s'il ne fait pas de doute que ces dispositions seront modifiées d'ici l'adoption définitive du texte – des députés les ayant votées ayant eux-mêmes avoué la nécessité "d'y revenir" –, pour l'heure, la pression se fait toutefois plus forte pour restreindre les motifs de recours à cet outil que pour en élargir l'accès aux collectivités. Particulièrement hostile à la "banalisation" de ces caméras aéroportées dont elle entend couper les ailes, la Cnil a d'ailleurs invité le législateur à conditionner leur utilisation à une expérimentation préalable.
