Urbanisme commercial : sas d'entrée et arrière-caisses doivent être inclus dans les surfaces de vente
Alors qu'il n'existe pas de définition précise des "surfaces de vente", le ministère de l'Économie souhaite, dans une circulaire du 15 novembre 2023, "apporter une sécurité juridique accrue des décisions et avis rendues par les Commissions départementales ainsi que la Commission nationale d’aménagement commercial" et lever "les ambiguïtés juridiques" actuelles. Depuis la loi Royer de 1973, la surface de vente sert à "déterminer le seuil de soumission aux demandes d’autorisations d’exploitation commerciale des projets commerciaux", vient rappeler cette circulaire signée par le ministère de l'Économie, Bruno Le Maire, et la ministre déléguée chargée du commerce, Olivia Grégoire. Elle sert aussi de base au calcul de la Tascom. S'appuyant sur une récente jurisprudence du Conseil d'État du 16 novembre 2022, Bercy considère que les surfaces de vente doivent inclure "les espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats" (sas d’entrée et arrière-caisses, escalators…), "les espaces affectés à l’exposition de marchandise", "les espaces affectés au paiement des marchandises" ou encore "les espaces affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises". En revanche, ne sont pas considérés comme des espaces relevant de la surface de vente les réserves, les locaux sociaux, les chambres froides, les laboratoires, les locaux techniques, les issues de secours, les espaces relevant du parc de stationnement.
La circulaire s'intéresse aussi au cas particulier des groupements d’intérêt économique (GIE) regroupant plusieurs enseignes sur un même plateau, tels le Printemps. "Dès lors qu’un pétitionnaire envisage de vendre en son nom propre et pour son compte la marchandise d’autres enseignes à travers des corners, les voies de circulations entre les différentes enseignes doivent être prises en compte dans le calcul de la surface de vente", indique la circulaire. En revanche, si la société exerce "uniquement une activité de mise à disposition d’espaces de vente, les voies de circulation entre les enseignes ne relèvent pas de sa surface de vente mais des surfaces de chacune des enseignes qui la compose".
Ces nouvelles règles de calcul doivent s'appliquer à partir de la décision du Conseil d'État et sont donc valables depuis le 16 novembre 2022.
