En bref - Une sénatrice propose un substitut à la "réserve parlementaire"
La "réserve parlementaire" est à peine enterrée qu’une solution est déjà avancée pour lui succéder... La sénatrice de l'Orne Nathalie Goulet (UDI) vient en effet de déposer une proposition de loi visant à créer un "fonds de dotation pour les territoires ruraux", destiné à compenser la suppression de la réserve parlementaire à compter de 2018, comme le prévoit la loi sur la confiance dans la vie politique validée par le Conseil constitutionnel, le 8 septembre.
La défunte dotation d’action parlementaire permettait jusque-là aux députés et sénateurs de se partager une enveloppe de 150 millions d’euros pour accorder à leur discrétion des subventions dans leur circonscription. D’où une réputation de clientélisme. "Accablée de tous les péchés, cette dotation permet sous des conditions très strictes d'aider, via le ministère de l'Intérieur, notamment les parlementaires à soutenir des projets d'intérêt locaux dans leurs départements ou circonscriptions. Certains élus peuvent aussi faire le choix de soutenir des projets associatifs", fait cependant valoir la sénatrice dans l’exposé des motifs de son texte. Une démarche qui n'est peut-être pas totalement désintéressée à quelques semaines des élections sénatoriales, le 24 septembre, auxquelles elle se représente.
Le fonds de dotation qu’elle propose de créer serait abondé aussi bien par des crédits publics (votés en loi de finances) que par des dons de mécènes. Ces dons ouvriraient droit à des déductions d’impôt, au même titre que les dons aux fondations ou aux œuvres.
Le fonds financerait des projets d’investissement matériels ou immatériels portés par des communes de moins de 10.000 habitants (ou leur intercommunalité), ou des projets associatifs. La subvention ne pourrait dépasser la moitié du montant total du projet, dans une limite de 20.000 euros.
Les parlementaires garderaient la main sur l’utilisation des crédits, mais de manière plus transparente que pour la réserve parlementaire. Une commission composée de tous les parlementaires (députés et sénateurs) élus dans le département déterminerait la liste des projets ainsi subventionnés et se chargerait de la publier. Cette "commission départementale de l'action parlementaire locale" se réunirait chaque trimestre dans la préfecture du département "pour instruire les demandes de subventions (...) transmises par les maires".
Quant aux "éventuelles conséquences financières" de la mesure, la sénatrice propose une taxe additionnelle sur le tabac.
Référence : proposition de loi portant création d'un fonds de dotation pour les territoires ruraux.
