Finances locales - Une réforme pour "un financement incitatif obligatoire du service public des déchets"
Le 3 juin, dans une réponse à une question parlementaire, le ministre de l'Ecologie a rappelé que dans le cadre du Grenelle de l'environnement, une réforme du financement du service public des déchets était à l'étude. Depuis des années, les dysfonctionnements de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) comme de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) sont régulièrement mis en avant. Pourtant, les réformes se sont succédé pour notamment assouplir l'utilisation de la TEOM. En octobre 2007, Nicolas Garnier, le délégué général d'Amorce, déclarait sur la TEOM : "Déjà obsolète malgré sa refonte il y a deux ans, elle doit être constituée de deux volets : d'un côté une partie fixe qui répond au besoin d'un service public de collecte mais doit être plus équitable car elle est actuellement basée sur l'état des logements d'il y a trente ans ; de l'autre une part variable devant rester raisonnable pour ne pas encourager des comportements inciviques (voir article de Localtis : "Il est temps d'y voir plus clair sur les coûts de gestion des déchets", 1 octobre 2007). En janvier 2008, la secrétaire d'Etat à l'Ecologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, se déclarait favorable à une telle évolution (voir article de Localtis : "Teom : Vers une part variable ?", 29 janvier 2008). Quant à la REOM, qui ouvre pourtant la possibilité à la collectivité de moduler la redevance en fonction du service et donc de se présenter comme un financement incitatif, elle est utilisée de manière marginale. Le 23 avril, le Conseil économique et social, dans un avis consacré à la gestion des déchets, s'est déclaré favorable à un mode de financement unique, incitatif concernant tous les producteurs de déchets. Une redevance unique remplacerait donc la TEOM, la REOM et la redevance spéciale. Elle comporterait une part fixe et une part variable (voir article de Localtis : "Pour un système de financement moteur et cohérent", 22 avril 2008). Le dossier n'est pas encore tranché. Selon Jean-Louis Borloo, "la tarification pourra s'appuyer soit sur une REOM soit sur une taxe d'enlèvement des ordures ménagères comprenant une part fixe et une part variable car le Grenelle de l'environnement, dans son engagement 243, est formel : il faut "instituer un financement incitatif obligatoire pour le service public des déchets". Dans le cadre du groupe opérationnel dédié à la problématique déchets mis en place en février dernier, un groupe spécifique planche sur "une TEOM incitative et analyse les blocages spécifiques pour lever les blocages et les difficultés liés à la mise en place d'une REOM incitative". Ses conclusions devraient permettre une réforme pour la loi de finances pour 2009.
C.V
Référence : question n°9028, réponse publiée au JOAN, le 3 juin 2008.
