Education - Une proposition de loi sur l'utilisation des bâtiments scolaires en dehors des heures de cours
A travers une proposition de loi du 22 juin 2011, des députés se sont penchés sur la question de la possibilité pour les collectivités d'utiliser les bâtiments et les équipements dont elles sont propriétaires pour y organiser des activités extrascolaires ou pour en confier l'organisation à des tiers. Le Code de l'Education permet aux maires d'utiliser les locaux et les équipements scolaires implantés dans leur commune pour y développer des activités culturelles, sportives, sociales ou socio-éducatives mais sans préciser si les élus ne peuvent utiliser que les écoles ou tous les établissements scolaires. Par ailleurs "le texte est muet sur la possibilité pour les présidents de conseils généraux et régionaux d'utiliser dans les mêmes conditions les installations des collèges et lycées alors que la pleine propriété de leurs installations a été transmise aux départements et aux régions", ont noté les députés. La proposition de loi veut donc "remédier à ces lacunes", à trois conditions. Le conseil d'administration ou d'école doit être préalablement consulté. Lorsque l'utilisateur n'est pas la collectivité propriétaire, une convention tripartite doit être passée entre la collectivité, l'établissement et l'utilisateur afin de fixer les obligations et les responsabilités de chacun. Les activités ainsi organisées doivent être compatibles avec la nature, l'aménagement et la destination des installations. Elles doivent respecter strictement le principe de neutralité inhérent au service public.
