Handicap - Une proposition de loi pour réaffirmer que la PCH n'est pas une indemnité
La prestation de compensation du handicap "n'a pas de caractère indemnitaire". C'est la précision qu'une soixantaine de députés souhaitent apporter dans le Code de l'action sociale et des familles. Déposée le 16 juillet à l'initiative du député UMP Michel Heinrich, une proposition de loi (PPL) vise à "clarifier la situation de la prestation de compensation" du handicap (PCH) dans le sens de l'esprit de la loi de 2005 qui l'a créée. A l'origine de cette volonté de clarification : deux décisions récentes du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation reconnaissant un caractère indemnitaire à la PCH.
La PCH, "prestation indemnitaire" pour la Cour de cassation
On se souvient que récemment, une décision du Conseil constitutionnel a considéré que la PCH était un revenu comme un autre, à prendre en compte dans le calcul de la prestation compensatoire pouvant être prononcée à l'occasion du divorce (voir notre article du 5 juin 2014).
Les décisions du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation auxquelles se réfèrent les députés étaient auparavant allées dans le même sens, en assimilant la PCH à un revenu contribuant à indemniser des personnes ayant subi des dommages. Dans les faits, condamné par la cour d'appel de Lyon à indemniser un patient victime d'une grave lésion suite à une intervention, le CHU de Saint-Etienne s'était pourvu en cassation au motif que la cour n'avait pas déduit de la rente annuelle à verser le montant de la PCH attribuée à la personne par le conseil général de la Loire. Le Conseil d'Etat, par une décision du 23 septembre 2013, a considéré que la PCH, ayant "notamment pour objet de couvrir les frais d'assistance par tierce personne", devait bien être déduite de cette rente destinée à "indemniser les frais futurs d'assistance par tierce personne". Dans une décision du 13 février 2014 confirmant une décision précédente du 16 mai 2013, la Cour de cassation a estimé plus franchement que la PCH "constitue une prestation indemnitaire dès lors qu'elle n'est pas attribuée sous condition de ressources, et que, fixée en fonction des besoins individualisés de la victime d'un handicap, elle répare certains postes de préjudices indemnisables".
Un risque financier pour les départements
Pour les députés, tout en étant "contraire à la volonté initiale du législateur", l'introduction de la notion d'"indemnité" – qui suppose une "libre disposition par les victimes des sommes issues d'un droit à indemnisation" – est en contradiction avec la nature de la PCH, une aide financière affectée à des dépenses de compensation de la perte d'autonomie (aides humaines et techniques, aménagement du logement, etc.). En outre, la proposition de loi souligne le risque financier susceptible de dériver d'une telle confusion juridique : "Le département, financeur de la prestation de compensation, pourrait devenir le payeur de sommes normalement supportées par les assureurs". Dans la loi de 2005, "les conseils généraux n'ont pas la qualité de tiers payeur, ce qui les empêche de tout recours contre les assureurs".
