Une proposition de loi pour octroyer un statut expérimental d’OPJ à certains directeurs ou chefs de services de police municipale

Quelle sera son sort ? Alors que le ministre délégué chargé de la sécurité du quotidien, Nicolas Darangon, a récemment évoqué un projet de loi-cadre pour les polices municipales, plusieurs députés Droite républicaine ou apparentés – dont les désormais ministres Annie Genevard, Patrick Hetzel et Alexandre Portier – ont déposé, courant septembre, une proposition de loi élargissant les compétences judiciaires des polices municipales, sans attendre l’éventuel relance du Beauvau des polices municipales. Ils proposent de créer "un statut expérimental d’officier de police judiciaire (OPJ) aux compétences limitées dans le temps, par la loi et à certains directeurs ou chefs de services de police municipale".

Quatre champs d'intervention

Concrètement, le texte prévoit, à titre expérimental et pour une durée maximale de 5 ans, que les communes et EPCI à fiscalité propre (agissant pour les seules communes ayant préalablement exprimé leur accord) – employant au moins un directeur ou un chef de service de police municipale et dont le territoire est couvert par une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité – puissent demander à ce que leurs directeurs et chefs de services de police municipale exercent certaines compétences, précisément listées, de police judiciaire. À savoir :
- faire procéder à l’immobilisation et la mise en fourrière d’un véhicule en cas de constatation d’un délit ou d’une contravention de la 5^e classe ; 
- constater par procès-verbal, dès lors qu’ils ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête, les délits commis sur le territoire communal suivants : vente à la sauvette ; conduite sans permis, délibérément dangereuse ou sans assurance ; entrave à la circulation ; squat de halls d’immeubles, ou encore d’un local ou d’un terrain appartenant à une personne publique ; dégradation de biens ; usage de stupéfiants ; port d’armes prohibées. Mais aussi les contraventions relatives aux débits de boissons, à la lutte contre l’alcoolisme, à la répression de l’ivresse publique et à la protection des mineurs ;
- procéder à la saisie des objets ayant servi à la commission des infractions ci-dessous mentionnées ou qui en sont le produit et pour lesquelles la peine de confiscation de l’objet ou du produit est prévue. Une faculté qui serait également ouverte dans certains cas aux agents de police municipale agissant sous l’autorité des directeurs et chefs de service concernés ;
- relever l’identité des auteurs des délits qu’ils sont autorisés à constater, afin d’en dresser procès-verbal (faculté qui serait là-encore ouverte aux agents placés sous leur responsabilité) ;
S’ils demeureraient placés sous l’autorité du maire en matière de police administrative, les directeurs et chefs de service concernés seraient soumis à la notation annuelle et placés sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction du siège de leurs fonctions.

"Des policiers à part entière"

Les auteurs de la proposition soulignent qu’"avec 24.000 agents répartis dans 4.000 collectivités, les policiers municipaux désormais spécifiquement formés, assermentés, habilités et parfois même armés, ne sont plus ces agents municipaux seulement chargés de faire respecter les arrêtés de police administrative du maire ou d’en sanctionner les infractions. Aujourd’hui, ils sont devenus des policiers à part entière". Ils précisent par ailleurs que leur proposition est "inspirée par les pouvoirs élargis des gardes champêtres chargés de la police des campagnes qui remplissent des missions de police administrative et judiciaire dans plus de 150 domaines".

Une telle évolution reste toutefois fort discutée chez les élus, comme chez les syndicats. La proposition a d’ailleurs déjà été dénoncée par le syndicat de défense des policiers municipaux (non représentatif), qui la qualifie de projet "plus que boiteux", "ni fait ni à faire". Notamment dénoncée, l’impossibilité de mener des actes d’enquête : "Donner la qualité d’OPJ à des responsables, en les réduisant à des agents de constatation sans prérogative, est un non-sens juridique qui ne peut conduire qu’à une invalidation", estime le syndicat.