Une proposition de loi pour améliorer la lutte contre l'habitat indigne ou dangereux
Bruno Gilles et Valérie Boyer, respectivement sénateur et députée LR des Bouches-du-Rhône, ont annoncé fin décembre à la presse locale avoir déposé une proposition de loi “visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux”. Les deux parlementaires défendront le texte auprès de leur assemblée respective.
"Le drame de la rue d'Aubagne à Marseille, avec l'effondrement de plusieurs immeubles en plein centre de la ville, le 5 novembre 2018, est lourd de conséquences humaines et matérielles …" débute l'exposé des motifs de la proposition de loi signée Bruno Gilles, en ligne sur le site du Sénat. Le texte propose, en 9 articles, "des améliorations des dispositifs en vigueur".
Renforcer les capacités de contrôles des communes et EPCI
Le chapitre 1er rassemble les articles 1, 2, 3 et 4 autour de l'objectif de renforcer les capacités de contrôle et d'intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les zones de logements insalubres ou dangereux.
L'article 1er prévoit, pour lutter contre les marchands de sommeil, que les communes ou EPCI pourront soumettre à autorisation préalable toutes les opérations tendant à diviser un logement en plusieurs logements (et pas uniquement en cas de travaux).
L'article 2 porte sur les "permis de louer". Aujourd'hui, si le maire ou le président d'EPCI garde le silence pendant 1 mois sur une demande de "permis de louer", cela vaut délivrance d'autorisation. Bruno Gilles propose de renverser la logique : le silence gardé pendant deux mois vaudrait "décision de rejet".
L'article 3 reprend à l'identique un article voté par le Sénat (et supprimé en commission mixte paritaire), lors de l'examen du projet de loi Elan. Il vise à permettre au maire ou au président d'EPCI de consulter le casier judiciaire d'une personne qui sollicite un permis de louer ou un permis de diviser un logement.
L'article 4 propose d'ajouter aux causes d'expropriation le cas d'un immeuble frappé d'une interdiction d'habiter en raison d'une insalubrité remédiable, mais à laquelle le propriétaire, malgré une mise en demeure, ne remédie pas.
Interdiction d'habiter plus de 3 mois dans un immeuble déclaré irrémédiablement insalubre
Le chapitre 2 vise à accélérer les réponses aux situations d'insalubrité et de dangerosité des immeubles. Son article 5 ramènerait d'un an à trois mois la durée maximale d'habitation d'un immeuble déclaré irrémédiablement insalubre. L'article 6 abaisserait de trois à un mois le délai pour qu'un agent se rende sur place lorsqu'un citoyen saisit l'administration d'une demande tendant à prescrire des mesures pour faire cesser des situations de danger ou d'insalubrité présentées par l'état d'un immeuble.
Le troisième chapitre entend renforcer l'efficacité des sanctions contre les marchands de sommeil. Les articles 7 et 8 aggraveraient les sanctions administratives encourues en cas de manquement à l'obligation de déclaration de mise en location ou à celle de disposer d'un "permis de louer". "Les montants actuels ne sont pas suffisamment dissuasifs", estime Bruno Gilles.
Enfin, l'article 9 complète la faculté ouverte aux associations d'exercer contre les marchands de sommeil les droits reconnus à la partie civile. Il les autoriserait à saisir également la justice des cas de méconnaissance d'une interdiction d'habiter prononcée du fait de l'insalubrité ou de la dangerosité de l'immeuble, des cas de suroccupation manifeste de chambres ou de locaux loués et des cas de perception de loyers interdite du fait de l'indignité du logement mis à disposition.
