Environnement - Une ordonnance de clarification du droit applicable aux installations hydroélectriques présentée en Conseil des ministres

Ségolène Royal a présenté en Conseil des ministres le 27 avril l'ordonnance sur les installations hydroélectriques prévue à l'article 119 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Ce texte qui porte diverses modifications du livre V du Code de l'énergie, vise à clarifier le droit applicable à ces installations, qui représentent 11% de la production d'électricité annuelle et 61% de la production d'origine renouvelable, rappelle le communiqué du Conseil des ministres. L'ordonnance instaure notamment une contravention de grande voirie pour lutter contre les atteintes des tiers à l'intégrité et à la conservation du domaine public hydroélectrique, en particulier contre le dépôt sauvage de déchets. Pour assurer la bonne exécution des contrats de concession, elle précise aussi le régime des sanctions pénales et administratives applicables aux concessions hydroélectriques. Elle clarifie également certaines règles applicables à ces installations pour régulariser l'occupation foncière pour des concessions anciennes et garantir la continuité de l'exploitation des installations de moins de 4.500 kW. Enfin, elle vise à clarifier le régime applicable aux installations produisant de l'électricité à partir des énergies marines, en excluant du régime des concessions hydroélectriques les installations implantées sur le domaine public maritime ou en zone économique exclusive, hors usine marémotrice. "L'objectif est d'encourager leur développement au service de la transition énergétique", a justifié la ministre de l'Environnement.