Médicosocial - Une instruction détaille la gestion des fonds et dépôts des personnes protégées en établissement
La direction générale des finances publiques publie une instruction relative aux modalités de gestion, par les comptables publics, des fonds et dépôts des personnes soignées ou hébergées en établissement public sanitaire ou en établissement social et médicosocial. Même si les cas avérés sont rares, le sujet est sensible et le médiateur de la République dénonçait encore, il y a quelques années, des exemples de maltraitance financière en établissement (voir nos articles ci-contre du 9 février 2011 et du 13 octobre 2010).
L'impact de la loi du 5 mars 2007
L'instruction du 7 février 2014 - applicable depuis le 3 mars - ne déroge pas à la règle des instructions comptables, avec ses 118 pages particulièrement denses (dont 70 d'annexes), émaillées d'exemples et de cas de figure variés. Les nombreuses questions traitées par ce document revêtent une importance particulière, depuis que la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a étendu à tous les établissements publics de santé (EPS) et les établissements sociaux ou médicosociaux (ESMS) l'obligation de désigner une personne ou un service préposé de l'établissement en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), si leur capacité autorisée d'hébergement permanent est supérieure à 80 places (articles L.472-5 du Code de l'action sociale et des familles et L.6111-4 du Code de la santé publique).
Ce mandataire peut être soit un service spécialisé de l'établissement ou d'un de ses groupements, soit un ou plusieurs agents désignés par le chef d'établissement pour exercer cette mission sous le contrôle du représentant de l'Etat. Cette désignation d'un service ou d'un ou plusieurs agents vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, établie et tenue à jour par le préfet. En outre, les intéressés exercent leur mission, non pas à titre personnel, mais dans le cadre d'un mandat judiciaire confié par le juge des tutelles à l'établissement public concerné.
Gestion des fonds et dépôts
L'instruction du 7 février 2014 détaille les prérogatives du MJPM et leur articulation avec les modalités de gestion des fonds et des dépôts des personnes soignées ou hébergées en EPS ou ESMS. Ces opérations sont impactées par une série d'événements ou de situations, comme le statut de la personne protégée (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou mesure d'accompagnement social personnalisé), l'admission à l'aide sociale de la personne protégée, les ruptures temporaires d'hébergement...
L'instruction s'attarde longuement sur le cas de l'admission à l'aide sociale. Se posent en effet plusieurs questions, concernant notamment le versement d'une provision par la personne hébergée, le versement de contributions pour le compte de l'hébergé ou encore l'encaissement des ressources de l'hébergé.
L'instruction du 4 février traite aussi des règles relatives aux régies maniant les fonds des personnes hébergées, avec les dispositions spécifiques aux régies de recettes et aux régies d'avances, mais aussi l'impact - là aussi - du statut de la personne hébergée sur les opérations susceptibles d'être effectuées. Enfin, la dernière partie de l'instruction se consacre à la gestion des dépôts physiques des personnes hébergées, depuis les intervenants présents lors du dépôt jusqu'à l'apurement des dépôts.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : ministère de l'Economie et des Finances, direction générale des finances publiques, instruction du 7 février 2014 relative aux modalités de gestion par les comptables publics des fonds et dépôts des personnes soignées ou hébergées en établissement public sanitaire ou en établissement social et médicosocial.
