Prévention de la délinquance - Une gamme de sanctions élargie pour les mineurs
L'avant-projet de loi de prévention de la délinquance a été présenté, mercredi 24 avril, en conseil interministériel. Lors d'un point presse à l'issue de cette réunion, le Premier ministre a annoncé les derniers ajouts à ce texte en préparation depuis trois ans. Après l'émoi suscité par la mort de deux enfants début mai, l'avant-projet a été enrichi d'un volet sur la délinquance sexuelle. Quatre mesures sont prévues pour prévenir la récidive. Le Gouvernement va lancer d'ici la fin de l'année un programme de construction d'établissements spécialisés pour mieux encadrer les criminels sexuels. Ceux-ci devront se présenter au commissariat tous les mois au lieu de tous les six mois. Les condamnations "continueront à être mentionnées au casier judiciaire le temps d'assurer la guérison et la réinsertion des personnes concernées". Enfin, le Premier ministre a annoncé la mise en place d'un groupe de travail associant les ministères de l'Intérieur, de la Justice et de la Santé pour "astreindre les délinquants sexuels à un suivi médical".
La majorité pénale reste fixée à 18 ans
Sur la prévention de la délinquance, Dominique de Villepin a réaffirmé le rôle de "pivot" des maires : "La crise des banlieues a montré combien leur action est essentielle pour apaiser les tensions et rétablir le dialogue." Rien, en revanche, n'a été précisé sur leur nouveau rôle. Le chef du Gouvernement a expliqué que "lorsqu'il s'agit de violences caractérisées, de violences répétées, contre les plus vulnérables, c'est la prison qui s'impose". Le ministre de l'Intérieur a affirmé qu'aucun acte ne resterait "sans réponse" avant d'évoquer un éventail élargi de peines. Pour autant, le conseil interministériel a atténué certaines dispositions prévues initialement par Nicolas Sarkozy. La majorité pénale restera fixée à 18 ans. "Nous restons dans le cadre de l'ordonnance de 1945", a précisé le ministre de la Justice, Pascal Clément. Le texte devrait toutefois s'inspirer de ce qui existe pour les majeurs. Il introduit un dispositif de "présentation immédiate" des mineurs devant le juge pour enfants, à l'image de la comparution immédiate.
Le ministre de l'Intérieur a reconnu qu'il s'agissait d'un "texte difficile à faire car il engage beaucoup d'administrations et comporte beaucoup de sujets extrêmement sensibles". Sur le calendrier, l'incertitude demeure. A cette question, le Premier ministre s'est tourné vers le ministre de l'Intérieur qui a parlé d'une présentation en Conseil des ministres courant juin pour un examen en commission "à l'automne".
Michel Tendil
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