En bref - Une commune ne peut pas refuser la mise en place d'un Elco dans une école
Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’une commune ne peut pas refuser la mise en place des Elco (enseignements de langues et de cultures d’origine) dans les écoles. En effet, les Elco ne constituent "pas des activités périscolaires, mais des enseignements facultatifs, proposés en complément des enseignements qui sont obligatoirement dispensés à tous les élèves, conformément aux accords internationaux signés par la France, et s’ajoutent donc aux enseignements obligatoires", commente la direction des affaires juridiques du ministère de l'Education nationale, dans sa lettre de mai 2018.
En l'occurence, le maire de la commune de Six-Fours-les-Plages, dans le Var, avait pris un arrêté interdisant au ministère de l’Education nationale d’organiser des Elco dans son école élémentaire pendant le temps périscolaire. Le tribunal administratif avait annulé cet arrêté et la commune avait fait appel de ce jugement, avançant que puisque les Elco relèvent de la compétence de l’Etat, ils ne pouvaient être organisés que sur le temps scolaire.
La cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel de la commune, estimant que la décision du maire avait pour effet de "faire obstacle à l’exécution d’une décision étatique". Elle précisait que "ni la qualité de propriétaire des locaux des écoles publiques de la commune, ni la compétence reconnue à la commune pour l’organisation d’activités extrascolaires, ni sa compétence pour organiser les activités périscolaires" ne rendaient recevable la demande du maire d’interdire le dispositif Elco dans son école communale.
Référence : C.A.A. Marseille, 19 mars 2018, Commune de Six-Fours-les-Plages, n° 17MA04537.
