Achat public - Une collectivité locale ne peut pas agir en tant que centrale de référencement
La député Marie-Jo Zimmermann a récemment demandé au ministre de l'Economie si une commune pouvait organiser la mise en concurrence de prestataires, dans un domaine d'activité tel que le ramonage, afin d'indiquer ensuite à sa population le nom de l'entreprise la mieux-disante et les tarifs qu'elle propose.
Dans une réponse du 2 juin 2006, les services du ministère de l'Economie précisent que "la mise en concurrence d'entreprises et leur sélection, afin de permettre à des tiers de contracter, constituent une activité qui ne pourra relever de la compétence d'une commune que si un texte lui a expressément conféré cette compétence ou que si cette activité présente un intérêt communal".
Concernant le champ de compétence spécifique des communes, "l'élargissement successif de leur domaine dans l'action économique ne leur permet pas d'agir aujourd'hui en tant que centrale de référencement". En revanche, afin de répondre à ses propres besoins, "une commune a toute latitude pour se regrouper avec d'autres personnes morales, notamment de droit privé. Cette action est conforme aux dispositions de l'article 8-I-4e du Code des marchés publics".
Dès lors, la constitution d'un groupe d'achat pour des prestations de ramonage, par exemple, est une prérogative octroyée à tout acheteur public et ne peut être assimilée à une prestation de service centrale de référencement, qui n'entre pas dans le champ de compétence des communes. Le ministère de l'Economie ajoute une précision utile et importante : "Les consommateurs intéressés qui souhaitent bénéficier de l'action d'un tel groupement d'achat doivent, au préalable, se regrouper au sein d'une association. Si les statuts le lui permettent, cette association pourra entreprendre les démarches utiles en vue de la constitution d'un groupement d'achat avec un acheteur public."
La marge de manœuvre des collectivités territoriales est donc réduite. Ainsi, si une commune souhaite faire bénéficier à ses administrés de prestations au meilleur rapport qualité-prix, elle doit inciter ces derniers à s'organiser en association, à prévoir dans les statuts que cette association peut constituer un groupement d'achat avec un acteur public pour pouvoir ensuite procéder à la mise en concurrence de plusieurs prestataires afin de retenir la meilleure offre et faire profiter aux adhérents de prestations au meilleur rapport qualité-prix.
Le ministère a toutefois souhaité attirer l'attention des consommateurs envisageant de créer un groupement d'achat avec une personne publique sur le fait que ce type de regroupement ne permet pas de tirer automatiquement parti de "l'effet de massification de la commande sur le niveau espéré des gains, qui risquent d'être partiellement annulés par l'effet de dispersion des points de prestation de service".
L'Apasp
Référence : réponse ministérielle du ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi à Marie-Jo Zimmermann, député, JO de l'Assemblée nationale du 2 juin 2009, Question n° 45965.
