Aide au développement - Une circulaire précise le cadre de la coopération décentralisée dans le domaine de l'eau

Les collectivités et leurs groupements peuvent favoriser l'accès des populations des pays en voie de développement à l'eau potable et aux services d'assainissement. Les actions dans ce domaine ne peuvent être prises en compte que sur le budget général des collectivités ou groupements dans la limite de 1% des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services, sous réserve qu'ils agissent dans les limites de leurs compétences (art. L. 1115-1 du CGCT) et en aucun cas sur le budget annexe de l'eau et de l'assainissement. Sont donc en principe exclus les investissements dans l'irrigation ou le drainage, sauf s'ils présentent un caractère à la fois connexe et marginal par rapport à une opération principalement consacrée à l'adduction d'eau ou à l'assainissement. Ces précisions, issues d'une circulaire du 30 avril 2007 qui vient de paraître au Bulletin officiel du ministère de l'Ecologie, vient éclairer un dispositif mis en place en 2005 qui assure la sécurité juridique de tels engagements internationaux.
Plusieurs communes, syndicats de distribution des eaux et agences de l'eau ont souhaité depuis de nombreuses années, suite au Forum mondial de l'eau de Kyoto de mars 2003, affecter une partie du produit de la redevance à des actions relatives à l'eau et à l'assainissement dans des pays en voie de développement, où des besoins particulièrement urgents ont été identifiés. Cette pratique manquait toutefois d'un cadre légal qui a été comblé par la loi Oudin du 9 février 2005. Il est désormais possible à la collectivité territoriale ou au groupement de signer une convention avec une autre collectivité mais également de contracter avec des ONG françaises ou étrangères dans le cadre de sa politique et sous son contrôle pour mener des actions d'aide d'urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements ainsi que des actions de solidarité internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement. La circulaire précise que l'équipe de la Délégation pour l'action extérieure des collectivités locales (DAECL) est à la disposition des collectivités territoriales pour apporter toute information complémentaire, par le biais du site internet de la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD).

Xavier Sidaner / Victoires Editions

Référence:  Circulaire du 30 avril 2007 relative à la coopération décentralisée
en matière d'eau et d'assainissement (BO Ecologie, 26 septembre 2007).