Culture - Une circulaire fait le point sur la commission régionale du patrimoine et des sites
Une circulaire du ministère de la Culture du 8 février 2013 précise les missions, la composition et le fonctionnement de la commission régionale du patrimoine et des sites, en matière de monuments historiques et d'espaces protégés. L'objet de cette circulaire d'une quarantaine de pages avec ses annexes est de remettre à plat le document de référence sur les commissions régionales, après l'entrée en vigueur de plusieurs réformes importantes en matière de patrimoine : modification de la partie législative du Code du patrimoine par les ordonnances du 8 septembre et du 8 décembre 2005, loi "Grenelle II" du 12 juillet 2010 - avec notamment le remplacement des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) par les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (Avap) - et décrets du 24 mai et du 19 décembre 2011 sur les Avap. Cette circulaire du 8 février 2013 remet donc à jour celle du 18 mai 2004 sur le même sujet, qui n'avait pas été revue depuis lors, malgré les modifications du cadre législatif et réglementaire.
La circulaire a donc, avant tout, une vocation pédagogique et opérationnelle pour tous les acteurs locaux concernés par les commissions. Elle se compose de quatre fiches thématiques très détaillées. La première traite de la composition et de la constitution de la commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS). Elle propose également des modèles types d'arrêtés portant nomination à la CRPS. La seconde fiche - la plus volumineuse - est consacrée au fonctionnement de la CRPS et de sa délégation permanente, ainsi qu'à la procédure de protection des immeubles au titre des monuments historiques. Elle détaille notamment les modalités d'examen des propositions de protection, au titre des monuments historiques, mais aussi au titre de la création ou de la révision d'une Avap. La fiche suit ainsi l'ensemble des étapes de la démarche, depuis les modalités d'ouverture de la procédure jusqu'à - pour certains dossiers - l'examen par la commission nationale des monuments historiques et l'arrêté ministériel.
La troisième fiche est consacrée au fonctionnement de la section de la commission (article L.612-1 du Code du patrimoine), à ne pas confondre avec la délégation permanente. Il s'agit en effet d'"un organe autonome et distinct de la CRPS, au regard de sa composition comme de ses attributions". Elle est compétente notamment pour la mise à l'étude de la création ou de la révision d'une Avap. La fiche détaille en particulier l'examen des recours exercés à l'encontre des avis rendus par les architectes des bâtiments de France (ABF) - l'un des points sensibles des Avap - ainsi que la procédure mise en œuvre à cette occasion.
Enfin, la dernière fiche, beaucoup plus cursive, précise les mesures d'information à mettre en oeuvre. Il s'agit en l'occurrence de l'information de la CRPS sur l'activité des services patrimoniaux, ainsi que de l'information des services centraux par le biais du bilan annuel d'activité de la CRPS, de sa délégation permanente et de la section.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : ministère de la Culture et de la Communication, circulaire MCCC 1304080C du 8 février 2013 relative à la commission régionale du patrimoine et des sites : missions, composition et fonctionnement en matière de monuments historiques et d'espaces protégés.
