Energies renouvelables - Un régime d'autorisation d'office pour certaines installations de production d'électricité
Un décret du 14 décembre 2011, publié au Journal officiel du 18 décembre, met en place une nouvelle procédure d'autorisation d'office pour les installations de production d'électricité de faible puissance. Prise dans le cadre de l’article 88 de la loi Grenelle 2, cette mesure de simplification administrative entend favoriser le développement des moyens de production renouvelables.
L’article L.311-6 du Code de l'énergie, ainsi introduit par le législateur, prévoit en effet l’autorisation d’office des installations dont la puissance installée par site de production est inférieure ou égale à un seuil, dépendant du type d'énergie utilisé et fixé par décret en Conseil d'Etat. Cette disposition supprime par ailleurs le régime de déclaration au ministre chargé de l'Energie qui s'appliquait aux installations de moins de 4,5 mégawatts.
Le décret prend acte de cette suppression et abroge en conséquence les articles 4 à 6-1 du décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité. Il définit également le régime d'autorisation d'office en fixant un seuil de puissance à certaines filières de production. Ces seuils sont fixés à 12 mégawatts pour le photovoltaïque, la géothermie, la biomasse, le biogaz et les installations de valorisation des déchets ménagers et assimilés (à l’exception de celles utilisant le biogaz) ; 30 mégawatts pour l'éolien ; 4,5 mégawatts pour les installations utilisant des combustibles fossiles.
Les installations existantes – régulièrement établies au 11 février 2000 – sont également réputées autorisées. L'augmentation de la puissance installée d'une installation de production soumise à autorisation doit être théoriquement autorisée. Toutefois, "si cette augmentation de puissance a pour effet une majoration de puissance inférieure à 10%, elle fait l'objet d'une déclaration de l'exploitant adressée au ministre chargé de l'Energie", précise le décret. L'augmentation de la puissance installée d'une installation de production "réputée autorisée" est de même "réputée autorisée", sauf si elle a pour effet de porter la puissance totale installée au delà des seuils prévus par le décret. Dans ce cas, l'augmentation de puissance fait l'objet d'une demande d'autorisation. L’ensemble de ces dispositions entrera en vigueur le 1er janvier 2012.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : décret n°2011-1893 du 14 décembre 2011 modifiant le décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité, JO du 18 décembre 2012.
