CPER - Un rapport sénatorial recommande trois axes d'amélioration des contrats de plan
Dans un rapport d’information intitulé "L'Etat et les régions : l'avenir des contrats de plan" rendu public le 29 octobre, la commission des finances du Sénat formule trois propositions pour améliorer le fonctionnement des contrats de plan à l’amorce de la nouvelle programmation. Les sénateurs s’appuient sur les conclusions d’une enquête commandée deux ans plus tôt à la Cour des comptes et présentée le 15 octobre (sur le sujet voir ci-contre notre article du 17 octobre 2014).
Ainsi, dans la lignée de cette enquête qui pointe de nombreux dysfonctionnements (absence de stratégie, saupoudrages, manque de suivi…), la mission, présidée par la socialiste Michèle André (Puy-de-Dome), propose avant tout d’inscrire les CPER dans un cadre stratégique. Ce cadrage appelle "l'organisation d'un débat suivi le cas échéant d'un vote au Parlement conduisant à fixer les orientations stratégiques de la politique nationale d'aménagement et de développement durable du territoire". A noter que le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale, en cours de discussion au Sénat, prévoit une meilleure coordination des CPER avec les nouveaux schémas régionaux d'aménagement et de développement durable du territoire.
Ciblage rigoureux
Les sénateurs préconisent également un "ciblage rigoureux" des contrats, avec un lien plus étroit vis-à-vis des autres politiques publiques. Ils recommandent ainsi "une plus grande sélectivité dans le choix des opérations inscrites dans les CPER, la subordination de toute opération à la définition d'un échéancier de réalisation physique et financière, adossé à une étude préalable et, enfin, la concentration des volets territoriaux et des contrats interrégionaux sur un nombre limité de thématiques structurantes".
Enfin, concernant le renforcement du suivi et du pilotage des contrats, le rapport demande que le comité national de suivi et les comités régionaux se réunissent "au moins une fois par an". Par ailleurs, l'Etat et les régions sont invités à améliorer "la fiabilité et la cohérence des indicateurs financiers et physiques nécessaires au suivi". "Il convient donc de lever les incertitudes liées à la mise au point du nouvel outil informatique (Synergie) pour le suivi commun des fonds européens et des CPER", précisent les sénateurs. Dans son enquête, la Cour des comptes avait appelé à faire attention au calendrier de déploiement de ce logiciel et surtout à son coût estimé à 55 millions d’euros ! Les Sages de la rue Cambon avaient également pointé la difficulté qu’il y avait à connaître les taux d’exécution des précédents contrats, compte tenu de l’utilisation d’outils différents entre l’Etat (Presage) et les régions.
Alors que, lors de la précédente programmation, la révision à mi-parcours des contrats a été surtout symbolique, les sénateurs soulignent l’importance de cet exercice "de manière à abandonner certaines opérations et à redéployer les crédits ainsi libérés".
