Transports - Un projet de loi pour la création d'une Agence nationale des voies navigables

Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'Ecologie, a présenté lors du Conseil des ministres du 31 août 2011 un projet de loi relatif à l'Agence nationale des voies navigables, un nouvel établissement public administratif de l'Etat destiné à regrouper, au 1er janvier 2013, les 400 salariés de l'établissement public Voies navigables de France et les 4.500 agents des services de navigation de l'Etat. L'objectif du texte, déposé ce même 31 août au Sénat, est de "moderniser l'organisation du service public de la voie d'eau en vue d'atteindre l'objectif du Grenelle de l'environnement d'augmenter la part du fret non routier et non aérien de 14 à 25% à l'échéance 2022", indique le communiqué du Conseil des ministres. "Pour accroître la compétitivité du transport fluvial et mieux répondre aux besoins des professionnels français et européens, il faut disposer d'un réseau modernisé et fiabilisé et pouvoir s'appuyer sur une organisation plus efficace en confiant la responsabilité de la gestion du réseau et les moyens correspondants à une entité unique", a justifié la ministre. Le projet de loi prévoit que soient "renforcées" les missions de l'agence "par rapport à celles actuellement exercées par Voies navigables de France en matière de gestion hydraulique". "Sa contribution à la réalisation des objectifs du Grenelle de l'environnement sera réaffirmée : développement du transport fluvial en complémentarité des autres modes, contribution au développement durable notamment par la reconstitution des continuités écologiques, contribution à l'aménagement du territoire et promotion du tourisme fluvial et des activités nautiques", poursuit le communiqué du Conseil des ministres.
Les collectivités sont directement concernées par l'article 5 du texte qui prévoit qu'à compter du 1er janvier 2013, les services de l'agence qui participent à l'exercice des compétences en matière de voies d'eau qui leur sont transférées dans le cadre de la décentralisation peuvent leur être transférés. "Il est en effet souhaitable que se poursuive la décentralisation du domaine public fluvial à vocation touristique après le transfert de services à l'agence. Une disposition est donc introduite précisant que le transfert de services de l'agence concernés par un transfert de propriété aux collectivités territoriales ou à leurs groupements s'effectue selon les modalités prévues au titre V de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales", indique l'exposé des motifs du texte. A ce jour, sur un total de 8.500 km de voies navigables, 1.000 km ont été décentralisés, notamment dans les régions Picardie, Pays-de-la-Loire, Bretagne et Poitou-Charentes et des perspectives de transferts sont à l'étude, en particulier en Bourgogne, dans le Nord-Pas-de-Calais, en Rhône-Alpes et en Paca.
L'article 5 du projet de loi précise aussi que l'actuelle clause de sauvegarde, "qui n'est plus adaptée", est modifiée. "Il est désormais prévu que les emplois qui participent à l'exercice des compétences en matière de voies d'eau transférées aux collectivités territoriales sont les emplois pourvus au 31 décembre de l'année précédant le transfert du ou des services, sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui constaté le 31 décembre de la deuxième année précédant le transfert du ou des services".
La communication en Conseil des ministres assure que le "projet de loi garantit à chaque agent le maintien de son statut ou la conservation des stipulations de son contrat". "Il unifie les instances de gouvernance et de concertation au sein de l'établissement. La représentation des agents y est organisée en tenant compte de la diversité des origines des différentes catégories de personnels. L'agence devra développer une politique d'emploi adaptée à la spécificité de ses missions et valorisante pour les personnels selon trois axes : développement des compétences et des qualifications propres à la voie d'eau, amélioration des conditions de travail et développement du dialogue social interne à l'établissement".
Le 12 juillet dernier, huit organisations syndicales (1) ont signé un communiqué commun, après avoir  quitté la séance du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État, consacrée à ce projet de texte, dénonçant "l'absence de dialogue social". La CGT a déclaré pour sa part le 25 juillet "s'oppose[r] à la logique entrepreneuriale qui donne à l'établissement public administratif les coudées franches pour externaliser, privatiser un certain nombre de missions à travers la possibilité de création de filiales ou de prendre des participations dans des sociétés ou organismes pour réaliser des opérations d'aménagement connexe ou complémentaire à ses missions".

(1) CFDT Fonction publique, CFTC, CGC Fonctions publiques, CGT Fonction publique, FO, FSU, Solidaires Fonction publique et Unsa Fonction publique