Environnement - Un nouveau programme d'action pour la protection des eaux conforme à la directive Nitrates
Le ministère de l'Ecologie organise une consultation publique, jusqu'au 24 juin prochain, sur un projet de décret et un projet d'arrêté relatifs aux programmes d'actions pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Ces textes substituent notamment aux programmes d'actions départementaux actuels, un programme national définissant les principales mesures à mettre en œuvre au titre de la directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution à partir de sources agricoles. Tout juste sortie du contentieux relatif à la pollution des sources d'eau potable par les nitrates en Bretagne dans le cadre de la mise en œuvre de la directive du 16 juin 1975 concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les Etats membres (lire article ci-contre), la France était à nouveau épinglée par la Commission européenne au regard d'une autre directive communautaire.
Risque de condamnation
Le 20 novembre 2009, la France a en effet été mise en demeure par la Commission de s'expliquer sur la mise en œuvre de la directive de 1991 dite Nitrates. Au titre des principaux griefs retenus par la Commission à l'encontre des programmes d'actions français mis en place depuis une quinzaine d'années, figurent la trop grande disparité entre les départements et le contenu de certaines mesures, jugées incomplètes et insuffisantes pour répondre aux objectifs de la directive. La Commission a ainsi listé l'insuffisance des périodes d'interdiction d'épandage et des capacités de stockage des effluents d'élevage, une sous-évaluation des quantités d'azote rejetées par les animaux, ainsi qu'une insuffisante prise en compte des conditions locales susceptibles de modifier la capacité d'absorption des nitrates. Déjà condamnée en 2002 pour non-respect des critères de la directive Nitrates s'agissant de la délimitation des zones vulnérables, la France risque une nouvelle condamnation. Afin d'y échapper, les projets de textes soumis à consultation prévoient une refonte de l'architecture générale des programmes d'actions et du contenu des mesures incriminées par la Commission. En revanche, les actions renforcées dans certaines zones demeurent inchangées.
Des programmes d'actions régionaux plus contraignants
Un programme d'actions national définira désormais le contenu des principales mesures à mettre en œuvre dans les zones vulnérables au titre de la directive. Des programmes d'actions régionaux viendront par ailleurs renforcer certaines mesures du programme national (en particulier périodes d'épandage et équilibre de la fertilisation). Ils pourront comprendre des actions renforcées ou complémentaires sur des secteurs géographiques particuliers (zones d'excédents structurels et zones d'actions complémentaires).
L'arrêté interministériel soumis pour avis fixe le contenu du programme d'actions national, en tenant compte des améliorations souhaitées par la Commission européenne. Il s'applique à tout agriculteur exploitant des terres en zone vulnérable et à l'épandage de fertilisants azotés. Le texte précise les mesures relatives aux périodes d'épandage, aux capacités de stockage des effluents d'élevage, à l'équilibre de la fertilisation et à la limitation des apports d'azote issu des effluents d'élevage et en fixe les délais de mise en œuvre. Des périodes minimales d'interdiction d'épandage sont en particulier prévues afin de couvrir tous les types d'effluents et de cultures. Les trois autres mesures du programme d'actions listées dans le décret feront l'objet d'un arrêté complémentaire ultérieur - conditions particulières de l'épandage des fertilisants azotés ; exigences relatives au maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses destinée à absorber l'azote du sol et aux modalités de gestion des résidus de récolte ; exigences relatives au maintien de couvertures végétales permanente en bordure des eaux de surface.
Les programmes d'actions régionaux, élaborés sur la base d'instructions fixées par un arrêté interministériel ultérieur, feront quant à eux l'objet d'un arrêté du préfet de région. Les dispositions relatives au programme d'actions national et à son contenu sont d'application immédiate. Des délais de mise en œuvre sont toutefois prévus pour certaines mesures du programme d'actions national. Les dispositions relatives aux programmes d'actions régionaux n'entreront quant à elles en vigueur qu'à échéance des programmes d'actions actuellement en vigueur, c'est-à-dire au 30 juin 2013. Les dispositions des programmes d'actions départementaux actuels plus contraignantes que le programme national continueront donc de s'appliquer pour un temps. Les nouveaux programmes d'actions feront l'objet d'une procédure de consultation. Une nouvelle procédure est créée pour le programme d'actions national, associant l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et le Comité national de l'eau. Ces programmes feront également l'objet d'une évaluation environnementale stratégique au titre de la directive du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
