Politique de la ville - Un groupe de travail va plancher sur un rapport-type unique "développement social urbain"
La Délégation interministérielle à la ville (DIV), comme elle vient de le préciser dans sa dernière lettre d'information bimensuelle datée du 17 janvier, veut proposer aux collectivités locales un outil spécifique pour répondre à la nouvelle obligation de la loi de finances pour 2008 : la production, par les collectivités, d'un rapport relatif au développement social des quartiers devant leur assemblée délibérante pour la fin du 2e trimestre 2008. Le sénateur Philippe Dallier, qui avait déposé l'amendement, rappelait lors des débats qu'il était urgent de flécher l'attribution de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) qui représente 1 milliard d'euros. Le Code général des collectivités territoriales a cependant prévu dans son article L.2334-19 l'obligation, par le maire d'une commune ayant bénéficié de la DSUCS, de présenter un rapport qui retrace "les actions de développement social urbain". Or, estimait Philippe Dallier, le 7 décembre dernier, "entre un tiers et la moitié des rapports attendus sont effectivement remis, ce qui n'est pas normal".
Jusqu'à la loi de finances pour 2008, trois obligations existaient : le rapport relatif à la DSU, le rapport annuel pour les communes ZUS et enfin, la présentation annuelle du déroulement des Cucs.
La loi de finances prévoit dans son article 139 la fusion des trois débats : "Chaque année, dans les communes ayant conclu avec l'Etat un contrat d'objectifs et de moyens relevant de la politique de la ville ou ayant bénéficié de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, au cours de l'exercice précédent, il est présenté, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents sur les actions menées en matière de développement social urbain." Pour la DIV, il est nécessaire d'améliorer "la mécanique partenariale afin de mieux s'appuyer sur les politiques locales". Une remontée systématique des rapports locaux permettra de synthétiser et d'analyser au plus près la réalité de terrain. Il serait notamment prévu une alimentation en ligne spécifique dans le cadre des travaux de l'Onzus (Observatoire national de zones urbaines sensibles). Le rapport-type sera élaboré par un groupe de travail, composé de représentants nationaux et locaux de l'Etat, de collectivités territoriales et de professionnels, qui devrait être créé d'ici à une quinzaine de jours. Avant fin mars, le rapport-type devrait être bouclé et transmis aux collectivités par une circulaire conjointe DIV/DGCL (Direction générale des collectivités locales).
Clémence Villedieu
