Un EPCI peut-il organiser un jeu concours à destination des habitants ?

Réponse : La loi modifie l’article L. 322-3 du code de sécurité intérieure qui dispose que « sont exceptés des dispositions de l’article L. 320-1, les jeux d’argent et de hasard, exploités par des personnes n’étant pas opérateurs de jeux et pour lesquels le gain espéré est constitué d’objets mobiliers, exclusivement destinés à des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou à la protection animale ou à la défense de l’environnement, lorsqu’ils ont été autorisés par le maire de la commune où est situé le siège social de l’organisme bénéficiaire et, à Paris, par le préfet de police ou, pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique, lorsque celles-ci les ont déclarés au préalable à la mairie de la commune où est situé le siège social de l’organisme bénéficiaire et, à Paris, à la préfecture de police. ».

Pour un EPCI, la compétence pour laquelle il envisage d’organiser des jeux concours doit expressément figurer dans ses statuts.

Les jeux concours peuvent donc être organisés par un EPCI après autorisation du maire de la commune concernée. L'autorisation peut être subordonnée à la fixation d'un montant maximum des frais d'organisation prélevés par l’EPCI demandeur et à l'engagement pris par celui-ci, de justifier de l'affectation des sommes qu'il aura recueillies.

Les textes prévoient en outre que lorsque le capital d'émission de la loterie dépasse le seuil de 30 000 euros, l'avis du directeur régional ou départemental des finances publiques doit être sollicité. Les services de l'Etat peuvent également être amenés à vérifier que les fonds sont bien affectés à des opérations de bienfaisance. En effet, de manière générale, les sommes recueillies au moyen de ces opérations doivent être employées pour mener des actions spécifiques qui font l'objet d'une description précise dans la demande d'autorisation.

A noter que depuis l’entrée en vigueur de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, le dépôt d’un règlement de jeux chez un huissier de justice ne constitue plus une formalité obligatoire. Toutefois, il peut être recommandé de s’y conformer volontairement, notamment pour se prémunir contre d’éventuelles contestations pouvant émaner de participants.

En conclusion, un EPCI peut organiser un jeu concours conformément à l’une de ses compétences statutaires et uniquement destiné aux causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou à la protection animale ou à la défense de l’environnement. Dans ce cadre, la rédaction d’un règlement de jeu concours est préconisée pour prévoir toutes les modalités de participation et de remise des lots.