Communication / Patrimoine - Un décret simplifie le dépôt légal auprès de la BnF
Un décret du 19 mars 2015 simplifie la procédure de dépôt légal des documents imprimés, graphiques et photographiques auprès de la Bibliothèque nationale de France (BnF). La simplification - qui modifie divers articles du Code du patrimoine - réside dans le nombre d'exemplaires à déposer. Elle tient compte en effet des possibilités désormais offertes par la numérisation systématique des documents. Désormais, les éditeurs n'auront plus qu'un seul exemplaire de leurs documents à déposer auprès de la BnF au titre du dépôt légal, au lieu de deux jusqu'à présent.
Une obligation qui remonte à 1537
Au-delà de cette mesure ponctuelle, il n'est pas inutile de rappeler la finalité et les modalités du dépôt légal, encore trop négligé par nombre de collectivités territoriales.
L'obligation du dépôt légal - aujourd'hui à des fins de conservation et de constitution et diffusion de notices bibliographiques - est inscrite dans le Code du patrimoine (titre III du livre Ier de la partie législative). En théorie, toute personne qui tente de se soustraire volontairement cette obligation est punie d'une amende de 75.000 euros (article L.133-1).
Le dépôt légal a d'abord été instauré pour les imprimés - en 1537 - puis s'est étendu progressivement à l'ensemble des supports : estampes, cartes et plans (1648), partitions musicales (1793), photographies et phonogrammes (1925), affiches (1941), vidéogrammes et documents multimédias (1975), logiciels et bases de données (1992) et sites internet (2006). Selon le type de supports, le dépôt légal s'effectue auprès de la BnF, de l'Institut national de l'audiovisuel (INA), du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) ou des bibliothèques habilitées par arrêté du ministre de la Culture.
Les documents électoraux ne sont pas soumis au dépôt légal
En matières d'imprimés, l'obligation de dépôt légal s'applique à tous les types de publications et à tous les sens du mot éditeur. Bien qu'elles le négligent encore trop souvent, les collectivités territoriales sont donc concernées pour leurs publications, à commencer par les journaux et magazines. Pour s'en tenir aux seuls imprimés, La BnF a enregistré, en 2013, 295.663 entrées de périodiques (fascicules).
Autre idée reçue : le fait que les imprimeurs déposent (ou sont supposés déposer) les documents qu'ils impriment dispenserait les éditeurs de ces documents d'effectuer eux-mêmes le dépôt légal. En réalité, ces deux dépôts ne sont pas redondants. Les éditeurs - donc en l'occurrence les collectivités pour leurs publications - déposent auprès de la BnF, tandis que les imprimeurs déposent auprès de bibliothèques en régions : les BDLI ou bibliothèques de dépôt légal imprimeur (sauf pour les imprimeurs établis à Paris et en Ile-de-France, qui déposent directement à la BnF).
Précision importante pour les élus : les documents électoraux sont dispensés du dépôt légal, mais doivent en revanche être déposés aux archives publiques.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décret 2015-318 du 19 mars 2015 relatif au dépôt légal par les éditeurs des documents imprimés, graphiques et photographiques (Journal officiel du 21 mars 2015)
