Grenelle 2 - Un décret simplifie la procédure d'élaboration des plans de prévention des risques technologiques
Un décret du 24 février 2011 modifie la procédure d'élaboration des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) en cas de mesures supplémentaires de réduction du risque sur le site industriel, en substitution de mesures foncières (expropriation, délaissement...). L'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent choisir de participer au financement par l'exploitant de mesures supplémentaires de réduction des risques permettant de restreindre les secteurs de délaissement et d'expropriation possibles, lorsque cette participation financière est inférieure aux coûts qu'ils supporteraient en raison de la mise en œuvre de ces mesures foncières.
Il est désormais possible de prendre en compte ces mesures dès le début de la procédure d'élaboration du PPRT (art.R.515-39 à R.515-45 du Code l'environnement). Jusqu'ici, durant l'élaboration du PPRT, seules des mesures foncières pouvaient être prises en considération, afin de pouvoir démontrer ultérieurement que les mesures supplémentaires envisagées permettaient un gain réel sur le coût total de mise en œuvre du PPRT.
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2, (art. 214), a simplifié la procédure administrative d'élaboration des PPRT en cas de mesures supplémentaires, en raison de sa complexité et de son manque de lisibilité pour les acteurs locaux. Ces mesures supplémentaires font l'objet d'un financement tripartite (Etat, collectivités territoriales, industriel), lorsque leur mise en œuvre est moins coûteuse que les mesures foncières qu'elles permettent d'éviter. La prescription des mesures supplémentaires intervient désormais lors de l'approbation du PPRT et non postérieurement. Le PPRT comprend désormais, outre une note de présentation décrivant les installations ou stockages à l'origine des risques, la nature et l'intensité de ceux-ci et exposant les raisons qui ont conduit à délimiter le périmètre d'exposition aux risques, les mesures supplémentaires de prévention des risques. Pour la délimitation des périmètres, zones et secteurs et pour la définition des mesures qui y sont applicables, il peut être tenu compte de ces mesures complémentaires. Le cas échéant, la signature de la convention de financement des mesures supplémentaires doit être réalisée avant le début de l'enquête publique. Enfin, une notice explicitant les mesures susceptibles d'être prises, dans le cadre du PPRT, en l'absence de mise en œuvre des mesures supplémentaires de prévention des risques est désormais jointe au dossier soumis à l'enquête publique. Ces modifications devraient permettre de constater que les mesures supplémentaires envisagées engendrent une réelle réduction du coût financier du PPRT pour l'Etat et les collectivités territoriales. Par ailleurs, elles apportent aux industriels la garantie d'être aidés dans le financement des mesures supplémentaires.
