Casinos - Un décret revalorise le barème du prélèvement sur le produit des jeux
Un décret du 26 août, publié au JO du 28 août, vient de revaloriser le prélèvement sur le produit brut des jeux acquitté par les casinos - prélèvement perçu par l'Etat mais dont 10% est reversé à chaque commune siège d'un casino. L'article L.2333-55 du Code général des collectivités territoriales précise que "le montant de ce versement ne peut toutefois avoir pour effet d'accroître de plus de 5% le montant des recettes réelles de fonctionnement de la commune, ce plafond étant porté à 10 % pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale". L'article suivant prévoit quant à lui que "les tranches du barème du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux, en vertu de la loi du 15 juin 1907, sont fixées par décret, dans les limites minimum et maximum de 10 % à 80 % du produit brut des jeux". Or ce barème n'avait pas été touché depuis 1986. Le nouveau décret revalorise ainsi les tranches du barème à hauteur de 50%, soit l’inflation cumulée depuis 1986.
Ce même décret revalorise par ailleurs dans les mêmes proportions le barème permettant de calculer les recettes supplémentaires que les casinos doivent consacrer aux investissements touristiques dans les communes en vertu de l'article L.2333-57 du CGCT ("les recettes supplémentaires dégagées au profit des casinos (…) sont consacrées, à concurrence de 50 % de leur montant, à des travaux d'investissement destinés à l'amélioration de l'équipement touristique (...) dans la commune où est exploité le casino").
C.M.
