Un décret renforce la traçabilité des déchets et terres excavées

Un décret relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments est paru au Journal officiel ce 27 mars. Il s’agit d’un texte pris en application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec) pour assurer la transposition réglementaire de la directive-cadre "déchets" de 2008 (modifiée en 2018) et du règlement sur les polluants organiques persistants (dits "déchets POP").
Le texte organise principalement la mise en place de registres nationaux électroniques pour les installations de stockage et d’incinération de déchets non dangereux non inertes, les déchets dangereux ou les déchets POP, et les installations de sortie du statut de déchet d’une part, et les terres excavées et sédiments, d’autre part. Il est donc beaucoup plus ciblé que le projet de décret mis en consultation en août dernier (lire notre article du 26 août 2020) et n’aborde pas en particulier les procédures de sortie du statut de déchet, objet d'un projet d'arrêté. Car la traçabilité renforcée est bien la contrepartie de l’assouplissement des conditions de sortie du statut de déchet des terres excavées, elle même partie prenante de la dynamique de reconversion des friches. 

Conserver la mémoire des terres de chantier

Aux termes de l’article R. 541-43 du code de l’environnement, les gestionnaires de déchets étaient d’ores et déjà tenus d’alimenter un registre chronologique conservé pendant au moins trois ans. L’obligation s’étend désormais aux terres excavées et sédiments (nouvel article 541-43-1) de façon à venir nourrir la base de données électroniques centralisée, dénommée "registre national des terres excavées et sédiments", deuxième strate de ce dispositif. Ces informations seront ainsi consignées dans un registre dématérialisé, à leur production, lors de leur traitement (tri, dépollution, contrôle, préparation en vue de la réutilisation, etc.) et lors de leur utilisation finale, notamment par l’aménageur qui les utilisera en remblayage. Ce registre centralisé permettra de conserver la mémoire de ces mouvements de terres et, notamment "d’identifier précisément la destination ou le lieu de valorisation des terres excavées et sédiments". Sont en effet concernés les terres excavées et sédiments "dès lors qu'ils sont extraits de leur emplacement d'origine et ne sont pas utilisés sur le site même de leur excavation, qu'ils aient ou non le statut de déchet". Le décret revient sur cette notion de  "site d’excavation", qui correspond "à l'emprise des travaux", ou, le cas échéant, "à l'emprise foncière placée sous la responsabilité de l’exploitant " de l'installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), dans la limite d'une distance parcourue par les terres excavées au maximum de 30 km entre l'emplacement de leur excavation et celui de leur utilisation. Et pour les sédiments, "à l'emprise de l'opération de dragage et des berges du cours d’eau". Les ménages sont exemptés de ce dispositif de traçabilité, comme ils le sont du registre chronologique des déchets. Bénéficient également d’une dérogation les producteurs de terres excavées issues d'une opération d'aménagement ou de construction produisant un volume total de terres excavées "inférieur à 500 m3". 

Bordereau de suivi des déchets dangereux

Pour les déchets dangereux, le décret prévoit par ailleurs de dématérialiser le bordereau de suivi, émis lors de la réception et de la réexpédition des déchets, et de l'étendre aux déchets POP. A nouveau, une liste d’exclusions y figure : concernant les ménages, les personnes qui remettent des huiles usagées à des ramasseurs agréés ou un véhicule hors d'usage à une installation de traitement agréée, celles qui ont notifié un transfert transfrontalier de déchets et celles admises à déposer des déchets dangereux dans des déchetteries ou qui les remettent à un collecteur de petites quantités de déchets dangereux. En sont également exclues celles qui les remettent à un éco-organisme. Dans ce cas, le bordereau est émis par l’éco-organisme ou le producteur, importateur ou distributeur qui a mis en place le système individuel. 
L’entrée en vigueur de ces dispositions est reportée au 1er janvier 2022 "de façon à permettre de développer et de mettre en service les télés-services concernés, et à permettre aux entreprises d'adapter leurs systèmes d’information", précise la notice du décret.