Fiscalité - Un décret relatif à la taxe sur les surfaces commerciales
Un décret publié au JO du 2 septembre vient préciser les nouvelles modalités déclaratives qui incombent aux entreprises soumises à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) qui a remplacé l'ancienne "taxe d'aide au commerce et à l'artisanat". Il fait suite au transfert du recouvrement et du contrôle de cette taxe de la Caisse nationale du régime social des indépendants à la direction générale des finances publiques (DGFiP), transfert introduit par la loi de finances pour 2010 (article 77). En l'occurrence, la Tascom doit désormais être déclarée annuellement au service des impôts du lieu où se situe l'entreprise.
Ce même décret précise également les conditions dans lesquelles les EPCI ou les communes affectataires de la taxe informent les services de la DGIFP de leurs décisions relatives au coefficient multiplicateur du montant de celle-ci. On rappellera en effet que dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle, la Tascom, jusqu'alors perçue par l'Etat, a été transférée aux EPCI ou aux communes d'implantation des entreprises concernées. L’organe délibérant de l’EPCI ou, à défaut, le conseil municipal de la commune bénéficiaire de la taxe pourra appliquer aux montants de la taxe un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2.
C.M.
