Environnement - Un décret prolonge le recours aux autorisations temporaires de prélèvement en eau
Un décret du 16 février 2011 prolonge jusqu'au 31 décembre 2011 la possibilité de recourir aux autorisations temporaires de prélèvement en eau, correspondant à une activité saisonnière commune à différents membres d'une même profession, dans les zones de répartition des eaux (ZRE). Les activités saisonnières bénéficient en effet d'un régime dérogatoire en raison de la variabilité inter-annuelle de leurs besoins en eau (cas notamment de l'irrigation agricole). L'article R.214-24 du Code de l'environnement prévoit toutefois qu'il sera mis fin à cette dérogation dans les ZRE au-delà du 31 décembre 2010.
Caractérisées par un déficit quantitatif, les ZRE ont pour vocation de trouver un équilibre entre la ressource disponible (bassin hydrographique ou système aquifère) et les demandes de prélèvements, par un abaissement des seuils de déclaration et d'autorisation de prélèvements. Il appartient au préfet coordonnateur de bassin de définir par arrêté ces zones "présentant une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins". Le préfet de département constate ensuite par arrêté la liste des communes ainsi concernées.
Gestion collective
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a prévu, pour l'irrigation agricole, un dispositif destiné à promouvoir une gestion collective structurée de la ressource en eau, explicité par le décret 2007- 1381 du 24 septembre 2007 (codifié aux articles R.211-111 à R.211-113, R.214-23 et R.214-24). La répartition des volumes d'eau d'irrigation est confiée à un organisme unique, personne morale de droit public ou de droit privé (le cas échéant associant les collectivités locales), qui représente les irrigants sur un périmètre déterminé adapté. Sur le périmètre concerné, l'autorisation de prélèvement d'eau pour l'irrigation à des fins agricoles (à l'exception des prélèvements domestiques) est délivrée à cet organisme unique pour le compte de l'ensemble des préleveurs irrigants à l'issue d'une seule et unique procédure d'autorisation. Dans les ZRE, l'article L.211-3 a explicitement prévu que l'autorité administrative puisse imposer la constitution d'un tel organisme. Du fait du retard pris dans la mise en place de ces structures, les irrigants sont contraints de demander individuellement une autorisation de prélèvement tout en ne pouvant plus bénéficier, à compter du 31 décembre 2010, d'autorisations temporaires, conformément à l'article R.214-24. Il donc apparu nécessaire de prolonger d'un an le recours à la procédure simplifiée d'autorisations temporaires de prélèvement en eau dans les ZRE. C'est l'objet du décret du 16 février dernier, qui établit par ailleurs un cadre dérogatoire temporaire pour les ZRE les plus récentes, afin de permettre la mise en place des organismes uniques de gestion collective. Dans les ZRE délimitées après le 1er janvier 2009, la possibilité de recourir aux autorisations temporaires de prélèvement en eau sera ainsi permise jusqu'au 31 décembre 2014.
