Logement - Un décret précise les modalités de réduction d'impôt pour l'investissement en location meublée
Afin de favoriser l'accès des personnes défavorisées à un logement, l'article 199 sexvicies du Code général des impôts (CGI) instaure une déduction fiscale en faveur de l'investissement destinée à la location en meublé non professionnelle. En pratique, elle s'applique à différentes catégories de logements citées par l'article mentionné ci-dessus : résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément "qualité", ensemble des logements affectés à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées et géré par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale, résidence avec services pour étudiants, résidence de tourisme classée... Cette réduction d'impôt sur le revenu - appelée Bouvard-Censi du nom des auteurs des amendements intégrés à la loi de finances pour 2009 et à la loi de finances rectificative pour 2009 - s'apparente à celle prévue par le dispositif Scellier pour l'investissement locatif. Calculée sur le prix de revient du logement (retenu dans la limite annuelle de 300.000 euros), elle est de 25% pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, avant de passer à 20% pour ceux réalisés en 2011 et 2012. Dans le premiers cas, elle peut donc aller jusqu'à 75.000 euros. La réduction est répartie sur neuf ans, à raison d'un neuvième de son montant chaque année. En contrepartie, l'investisseur et propriétaire du logement s'engage à louer ce logement meublé, pour une durée minimale de neuf ans, à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence. Deux autres points sont à souligner. D'une part, contrairement à d'autres formes d'investissements locatifs, la réduction d'impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle n'est soumise à aucun zonage géographique. D'autre part, la réduction d'impôt sur le revenu se combine avec l'exonération de la TVA sur l'acquisition.
Après une instruction fiscale du 13 janvier 2010 - comptant pas moins de 45 pages - un décret du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'article 199 sexvicies du CGI précise les modalités de mise en oeuvre de cette réduction d'impôt et les pièces à fournir par l'investisseur. Celui-ci devra remplir une note annexe, établie conformément à un modèle arrêté par l'administration et rassemblant différents éléments, dont l'engagement de louer le logement durant neuf ans au moins à l'exploitant de la résidence et le prix d'acquisition ou de revient du logement retenu pour la détermination de la base de la réduction d'impôt. D'autres pièces sont à joindre à cette note annexe. Leur liste varie selon la nature du logement concerné : copie du bail conclu avec l'exploitant, copie de l'acte authentique d'acquisition, états descriptifs du logement pour ceux achevés depuis au moins quinze ans et ayant fait l'objet de travaux de réhabilitation, copie de l'agrément des résidences services pour personnes âgées ou handicapées, copie de l'arrêté préfectoral portant classement de la résidence de tourisme... Ces formalités ne sont toutefois à accomplir que pour la première année au titre de laquelle l'investisseur demande à bénéficier de la réduction d'impôt.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2010-222 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'article 199 sexvicies du Code général des impôts relatif à la réduction d'impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (Journal officiel du 5 mars 2010).
