Personnes âgées - Un décret précise les données à transmettre par les départements sur l'APA et l'aide sociale à l'hébergement
Un décret du 16 mars 2017 précise la nature et les modalités de transmission, par les départements, des données relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et à l'aide sociale à l'hébergement. Cette obligation est prévue par l'article L.232-21 du code de l'action sociale et des familles, précisant que "chaque département transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie les données, précisées par décret, relatives aux dépenses nettes d'allocation personnalisée d'autonomie".
Des données très fouillées
Le décret fournit la - longue - liste des données individuelles à transmettre par les départements. Dans le cas de l'APA, celle-ci comprend notamment les caractéristiques de la personne et de son établissement (si elle est hébergée), les informations relatives à la première demande, à la décision d'attribution, aux demandes ultérieures d'allocation ou de révision, ainsi qu'à la cessation du droit, les informations relatives aux évaluations incluant son classement en GIR (groupe iso-ressources) et la cotation des variables prévues par la grille Aggir et de données recueillies dans le cadre de ces évaluations, la nature, le volume et les montants des aides prévues dans le plan d'aide notifié au bénéficiaire, ou attribuées le cas échéant à titre complémentaire par le conseil départemental, les montants versés et leurs modalités de versement, ainsi que la participation financière du bénéficiaire...
Dans le cas de l'aide sociale à l'hébergement, les données à transmettre par les départements concernent les caractéristiques de la personne et de son établissement, les informations relatives à la première demande du bénéficiaire et à ses suites, les éléments pris en compte pour le calcul et les montants attribués, ainsi que le montant de la participation du bénéficiaire et de celle de ses obligés alimentaires aux frais d'hébergement en établissement et, enfin, les informations relatives à l'existence, à la nature et aux montants du recouvrement sur la succession, sur le légataire, sur le donataire ou sur le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie, dont a fait l'objet l'aide attribuée.
Première transmission avant le 30 juin 2018
Les départements devront transmettre ces données relatives à l'APA et à l'aide sociale à l'hébergement - portant sur l'année précédente - au plus tard le 30 juin 2018 puis, ultérieurement, selon une périodicité prévue par un arrêté du ministre chargé des personnes âgées et qui ne pourra être inférieure à deux ans, au plus tard au 30 juin de l'année considérée.
Par ailleurs, le décret du 16 mars 2017 prévoit qu'un arrêté des ministres chargés des personnes âgées et des collectivités territoriales fixe la liste des données statistiques agrégées relatives aux demandes, à leur instruction, aux décisions, aux recours, aux bénéficiaires, aux montants d'APA notifiés et versés, à la nature, au volume et au montant des aides financées par l'allocation, ainsi qu'aux modalités de versement de l'allocation, aux équipes médicosociales et aux dispositifs conventionnels mentionnés.
Les données relatives à chaque trimestre sont transmises dans le mois qui suit par les présidents des conseils départementaux au ministre chargé des personnes âgées, au moyen d'un questionnaire à saisir sur un site internet public mis à leur disposition. Les résultats de l'exploitation des informations recueillies sont transmis aux départements et font l'objet de publications régulières.
Référence : décret 2017-344 du 16 mars 2017 relatif aux transmissions de données sur l'allocation personnalisée d'autonomie et l'aide sociale à l'hébergement (Journal officiel du 18 mars 2017).
