Citoyens - Un décret précise le dispositif du correspondant informatique et libertés

Le décret d'application, adopté le 20 octobre 2005, achève la mise en place d'un dispositif global introduit par le législateur en août 2004, modifiant la loi du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés. Il précise les règles de désignation, les missions et le statut du correspondant à la protection des données à caractère personnel. Les dispositions concernant la désignation d'un correspondant "externe" étaient attendues des petites collectivités. Lorsque "plus de cinquante personnes sont chargées de la mise en oeuvre ou ont directement accès aux traitements ou catégories de traitements automatisés [...], seul peut être désigné un correspondant exclusivement attaché au service de la personne, de l'autorité publique ou de l'organisme, ou appartenant au service, qui met en oeuvre ces traitements". Cette disposition devrait donc permettre aux petites collectivités de se regrouper pour externaliser le recrutement du correspondant. Outre ces dispositions, le décret fixe les règles ayant trait au fonctionnement et à l'organisation de la Cnil et fige définitivement le processus décisionnel applicable devant la Cnil en cas de prononcé de sanctions administratives ou financières.

Références juridiques :

Décret 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 (JO du 22 octobre 2005).

Laurent Caron, avocat / Cabinet Alain Bensoussan pour Localtis