Agriculture - Un décret précise le contenu des plans régionaux de l'agriculture durable

Pris en application de l'article 51 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (art. L. 111-2-1 du Code rural et de la pêche maritime), un décret du 16 mai 2011 précise le contenu et les modalités d'élaboration du plan régional de l'agriculture durable (Prad). Ce document, dépourvu de portée normative, a pour objet de fixer les grandes orientations de la politique agricole, agroalimentaire et agro-industrielle de l'Etat dans chaque région en tenant compte des spécificités économiques, sociales, environnementales et territoriales.
L'élaboration de ce plan est conduite par le préfet de région, qui associe les collectivités territoriales concernées et prévoit la possibilité d'une participation du public avant d'arrêter le plan. Le législateur a par ailleurs prévu une articulation de ce plan avec les documents de planification existants : schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage), schémas régionaux de cohérence écologique (SCRE) ainsi que les orientations découlant des directives territoriales d'aménagement et de développement durables. Le Prad est en outre porté à la connaissance des autorités compétentes au niveau communal ou intercommunal lors de l'élaboration ou de la révision des documents d'urbanisme.
Le décret du 16 mai dernier revient en détail sur la teneur du Prad qui comprend outre un diagnostic, des orientations stratégiques définies au vu d'enjeux économiques, sociaux et environnementaux, des actions et des indicateurs de suivi. A ce titre, il comprend notamment l'énoncé des actions de l'Etat correspondant à ces orientations et des actions spécifiques ou complémentaires ainsi que, le cas échéant, "des recommandations faites aux acteurs des secteurs concernés et aux collectivités territoriales pour contribuer à leur réalisation". Les orientations stratégiques tiennent notamment compte de l'aménagement et du développement durable des territoires ruraux, de l'engagement dans une démarche de certification environnementale, de la préservation des ressources naturelles, du développement des énergies renouvelables d'origine agricole, de la protection des terres agricoles, en particulier de la préservation de l'agriculture de montagne ou encore du développement de l'agriculture biologique.

Suivi assuré par la commission régionale de l'économie agricole

Le décret définit également la procédure d'élaboration, de suivi et de bilan du Prad. Il modifie en particulier les missions et le fonctionnement de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural (Coream), chargée d'assister le préfet lors de ces trois étapes. Dans l'exercice des compétences ainsi prévues par le troisième alinéa de l'article R. 313-45, la Coream pourra se réunir dans une formation spécialisée composée notamment de son président et de ses membres représentant les services de l'Etat et les collectivités territoriales concernés, les chambres d'agriculture, les organisations syndicales agricoles et les associations de protection de la nature.
Le texte détaille également les modalités de participation du public. A cet égard, il prévoit que le projet de plan validé par le préfet est mis à la disposition du public pendant un mois au siège de la préfecture de région, des préfectures et des sous-préfectures des départements concernés et par voie électronique sur le site internet de la préfecture de région. A l'issue de la phase de consultation publique, et le cas échéant, au vu des observations recueillies et de l'avis émis par la commission permanente des comités de massif concernés, le plan est approuvé par arrêté préfectoral.