Demandeurs d'asile - Un décret précise le contenu des conventions entre les centres d'accueil et l'Etat
La loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a introduit dans le Code de l'action sociale et des familles (CFAS) une disposition (article L348-4) prévoyant que "le bénéfice de l'aide sociale ne peut être accordé ou maintenu aux personnes ou familles accueillies dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile que si une convention a été conclue à cette fin entre le centre et l'Etat". Un décret du 31 août 2007 précise le contenu de cette convention. Celle-ci doit mentionner un certain nombre d'informations obligatoires, parmi lesquelles : les capacités d'accueil de l'établissement, les modalités d'admission, les conditions et durées de séjour, l'activité de l'établissement, les objectifs poursuivis et les moyens mis en oeuvre, les échanges d'informations entre le gestionnaire de l'établissement et les services de l'Etat, ou encore les modalités de financement de l'établissement et de son contrôle, ainsi que les modalités d'évaluation de son action.
Conformément à l'article L.348-4 du CFAS, le décret fournit en annexe une convention type d'une quinzaine d'articles. Elle rappelle en particulier la quadruple vocation des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada) : accueillir et héberger des demandeurs d'asile, assurer leur accompagnement social, médical et administratif, préparer et organiser leur sortie du centre (après la décision définitive) et, en cas de rejet, informer les demandeurs sur les dispositifs d'aide au retour volontaire. La convention type détaille aussi les modalités d'admission, de séjour et de sortie des demandeurs d'asile, ainsi que le calcul de la participation aux frais de prise en charge qui peut être demandée à ces derniers s'ils disposent d'un niveau de ressources supérieur au RMI. Un article, à adapter selon le Cada concerné, indique les prestations que le centre s'engage à fournir aux personnes accueillies. Celles-ci peuvent être obligatoires - comme l'hébergement, l'accompagnement dans la procédure de demande d'asile, l'organisation de la scolarisation des enfants ou l'accompagnement dans les démarches administratives - ou facultatives, comme la restauration. Les moyens en personnels doivent également être définis dans la convention, en respectant un ratio minimum d'un agent pour dix personnes accueillies, dont au moins 60% de "travailleurs sociaux attestant des qualifications professionnelles requises". Enfin, la convention type rappelle les modalités de financement du Cada, ainsi que les procédures de contrôle et d'évaluation du service rendu.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le Code de l'action sociale et des familles (JO du 2 septembre 2007).
