Insertion - Un décret pour inciter les département à s'investir dans les contrats aidés

L'Etat va soulager les départements d'une partie des aides versées aux Rmistes embauchés en contrats d'insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) et accorder davantage d'aides pour l'embauche de chômeurs de plus de 50 ans en contrats d'avenir, selon un décret du 19 février paru au Journal officiel. Le décret précise que pour les CI-RMA conclus depuis le 15 octobre 2006, le montant de l'aide versée par le département "est minoré de 12%" et que cette part est prise en charge par l'Etat. Le CI-RMA est un contrat destiné à accompagner les Rmistes vers l'emploi dans le secteur marchand.
La durée du travail est de 20 heures par semaine minimum, rémunérées au Smic horaire par le département à hauteur du RMI, et pour le reste par l'employeur avec une aide de l'Etat. Le décret a pour but d'inciter les départements à développer cet outil, selon le ministère de l'Emploi.
Le contrat d'avenir est un autre contrat aidé qui donne du fil à retordre au gouvernement car, en 2006, il y en a eu près de deux fois moins que prévu. Le contrat d'avenir, un CDD de deux à trois ans dont la durée hebdomadaire est limitée à 26 heures, est une aide à l'embauche de Rmistes dans le secteur public ou parapublic. L'employeur, totalement exonéré de charges, reçoit une aide forfaitaire égale au montant du RMI garanti à une personne isolée, complétée d'une aide dégressive de l'Etat, le tout pour un coût résiduel très modique. Le décret prévoit que l'Etat accorde une aide de 100% dès lors que la personne embauchée a plus de 50 ans et touche depuis deux ans l'allocation spécifique de solidarité (ASS, allocation prenant le relais des Assedic). La mesure vaut pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2007. Pour 2007, le gouvernement a prévu de financer 100.000 contrats d'avenir.
Ces aménagements interviennent au moment où la Cour des comptes, dans une enquête publiée mercredi 21 février, critique sévèrement le caractère complexe et changeant des contrats de travail aidés depuis une quinzaine d'années. Elle pointe également le manque d'évaluation de ces dispositifs, mais souligne la supériorité des contrats en alternance.

Source AFP

Référence :  décret 2007-208 du 19 février 2007 relatif à la prime de cohésion sociale afférente au contrat d'avenir et à la prise en charge par l'Etat d'une partie de l'aide activée dans le cadre du contrat d'avenir et du contrat insertion-revenu minimum d'activité (JO du 20 février 2007).