Eau - Un décret organise la mutualisation du recouvrement de certaines redevances des agences de l'eau
Un décret du 16 mai 2011 organise la mutualisation de l'établissement du titre de recettes et du recouvrement des redevances pour pollutions diffuses et pour protection du milieu aquatique perçues par les agences de l'eau. La loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (art. L. 213-11-15-1 du Code de l'environnement) a en effet prévu la possibilité de confier à une des six agences de l'eau l'établissement du titre de recettes et le recouvrement de trois des sept catégories de redevances (pour pollution de l'eau d'origine non-domestique, pour pollutions diffuses et pour protection du milieu aquatique). Le cas échéant, le reversement à chaque agence de l'eau des sommes collectées auprès des redevables de sa circonscription intervient dans les soixante jours suivant leur encaissement. L'agence chargée du recouvrement perçoit pour les frais d'assiette et de recouvrement entre 0,1% et 2% du montant ainsi reversé selon la redevance concernée.
Un décret du 29 mars 2011 (lire ci-contre) en a d'ores et déjà tiré les conséquences et précisé qu'en ce cas, la déclaration relative à l'une de ces redevances est remise ou retournée à l'agence désignée par décret (R. 213-48-22). Ce texte a par ailleurs inséré dans le Code de l'environnement un nouvel article R. 213-48-49 relatif d'une part, aux missions de contrôle et de recouvrement du directeur et de l'agent comptable de l'agence désignée pour l'établissement du titre de recette et le recouvrement des redevances et d'autre part, aux frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'agence ainsi désignée.
Le décret du 16 mai dernier confie à l'agence de l'eau Artois-Picardie l'établissement du titre de recettes et le recouvrement de la redevance pour pollutions diffuses, pour le compte de l'ensemble des agences de l'eau, pour les redevances dues au titre des années 2011 et suivantes. Dès 2011, cette agence sera également responsable du reversement de la fraction de cette redevance affectée à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques pour le compte de l'ensemble des agences de l'eau, selon les modalités fixées par le décret. A compter du 1er janvier 2012, le décret confie par ailleurs à l'agence de l'eau Adour-Garonne la responsabilité, sur l'ensemble du territoire métropolitain, de l'établissement du titre de recettes et du recouvrement de la redevance pour protection du milieu aquatique.
A noter, ces dispositions ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.
