Environnement - Un décret modifie l'organisation régionale de l'Ademe
Un décret du 28 mai 2009 modifie les dispositions réglementaires du Code de l'environnement (art. R. 131-1 à R. 131-20) relatives au fonctionnement et à l'organisation, tant nationale que régionale, de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe).
Cet établissement public à caractère industriel et commercial est placé sous la tutelle conjointe des ministères en charge de l'Environnement, de l'Energie et de la Recherche. La lutte contre le changement climatique et l'adaptation aux conséquences de ce changement font désormais expressément partie du cadre d'action de l'Ademe. Dans le cadre de ses domaines d'activités (pollution de l'air, déchets, protection des sols, économies d'énergie, nuisances sonores), le décret habilite l'Ademe à gérer des dispositifs incitatifs visant à orienter les choix des acteurs économiques vers des produits moins polluants et plus économes en énergies.
Le texte accroît la représentation de l'Etat au sein du conseil d'administration de l'Agence (dix représentants au lieu de sept sur les vingt-six membres). Les collectivités y demeurent représentées par trois membres nommés par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle, après avis du ministre chargé des collectivités territoriales. Le décret modifie en outre les attributions du conseil d'administration. Le commissaire du gouvernement auprès de l'Agence est le secrétaire général du ministère chargé de l'Environnement ou son représentant (au lieu du directeur de la prévention des pollutions et des risques).
Le décret intéresse par ailleurs l'action régionale de l'Agence. Pour assurer ses missions sur l'ensemble du territoire, l'Agence pourra conclure une convention avec les ministres chargés de l'Environnement et de l'Energie prévoyant notamment les modalités de collaboration entre les services centraux et déconcentrés de ces ministres et l'Agence. Cette convention pourra être complétée par des accords précisant les dispositions d'application régionale définies entre le président de l'Agence et les préfets de région. Le rôle de ces derniers est souligné.
Le préfet de région est désigné comme le délégué régional de l'Ademe. A ce titre, il préside le comité régional d'orientation et la commission régionale des aides. Il veille à la cohérence et à la coordination des actions de l'Agence avec celles conduites par les administrations et les autres établissements publics de l'Etat en région, conformément au contrat d'objectifs à caractère pluriannuel signé avec le président de l'Agence. L'Agence dispose en outre dans chaque région d'une direction régionale, laquelle se voit confier des missions à caractère national ou interrégional. Le directeur régional, membre du personnel de l'Agence, est chargé de mettre en œuvre, sous l'autorité du président, l'action territoriale de l'établissement conformément au contrat d'objectifs pluriannuel et en cohérence avec les orientations définies par le préfet de région.
Le décret précise la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission régionale des aides chargée d'examiner les projets de concours financiers de l'Ademe dans les cas définis par le conseil d'administration. Elle pourra également être saisie de tout projet de concours financier soumis par le préfet de région. Les décisions d'attribution des concours financiers soumis à l'avis de la commission régionale sont par principe prises par le président de l'Agence (et non plus par le délégué régional).
Les conventions de programme conclues aux fins d'entreprendre des actions conjointes avec les collectivités seront désormais signées par le président de l'Ademe (après avis de la commission nationale ou de la commission régionale des aides) et cosignées par le préfet de région. Le comité régional d'orientation, placé sous la présidence du préfet de région, comprendra outre les préfets de département, le directeur régional de l'agence, les autres membres de la commission régionale des aides, ainsi que le président du conseil régional et les présidents des conseils généraux ou leur représentant. Il sera chargé d'examiner l'articulation entre les actions régionales des services de l'Etat et celles de l'Agence ainsi que l'état d'avancement des actions contractualisées avec les collectivités territoriales.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
